A... exploitait un commerce de gros-commerce inter-entreprises en nom personnel depuis 2004 ; que l'entreprise utilisait plusieurs noms commerciaux : Palette de Solderie, Transidi et ETS Lemanceau ; qu'il

PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions du 19 février 2026, Mme [D], appelante, demande à la cour de : à titre principal, - déclarer l'ordonnance du 4 juillet 2025 nulle et non avenue

de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

16/04/2026 ARRÊT N° 150/2026 N° RG 25/02296 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDDR SG/KM Décision déférée du 22 Mai 2025 Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE ( 25/01131) GRAFFEO

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

[R] [E], qui évoquait son 'incompétence' (pièce n°25 de l'appelant).

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est celui qui repose sur une cause objective, non fautive, caractérisée par l'inadéquation des qualités professionnelles (connaissances, compétences) avec

interjeté appel de cette décision.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 34 et 27-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que les décisions litigieuses

L'appelant a notifié ses conclusions par voie électronique le 3 janvier 2007 et l'intimée le 28 février 2017.

En statuant ainsi, sans motiver sa décision sur la culpabilité de M. [I] [E] [O] du chef de complicité de corruption passive, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 36.

EXPRO, JCP de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 14 Mars 2023, enregistrée sous le n° 20/01232 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 JUIN 2026 APPELANT :

APPELANT : M.

Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1341 FS-D Pourvoi n° R 15-17.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

appelante ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué (p. 3), qu'à la différence d'autres parties civiles constituées en première instance, M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 458 F-D Pourvoi n° H 19-17.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

A..., en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal des ses enfants mineurs M..., N... et O... X..., - Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[F] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt