par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication de l'avis de la commission consultative

  La Cour conclut à l’unanimité que la demande d’avis consultatif, qui lui a été soumise par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, ne relève pas de sa compétence consultative.

Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 novembre 2018, 27 mars et 19 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de

Soulard conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM.

des services publics locaux (CCSPL) du SIVU concernant le mode de gestion de l’assainissement collectif ; 5) la délibération du conseil municipal concernant le transfert de la compétence « assainissement

Aux termes de l'article R. 60-3 de ce livre : " L'avis () du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche doit être motivé ".

Un décret en Conseil d'État fixe la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement de ce comité. ".

ministre chargé de la fonction publique. () Le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat est compétent pour : 1.

Par un arrêté du 15 juin 2023, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a déterminé la composition des commissions administratives paritaires et de la commission consultative

Vu l'ordonnance en date du 28 décembre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Considérant que les modalités de désignation des membres du conseil pédagogique, du conseil école-collège et du conseil du 3e cycle, qui ne soulèvent aucune question d'intérêt national concernant l'enseignement

La Cour est donc compétente pour rendre des avis consultatifs au titre de l’article   29 de ce traité. b)     La nature, l’étendue et les limites de la compétence consultative de la Cour

Le comité consultatif peut être saisi à la demande du contribuable ou à l'initiative de l'administration.

Aux termes de l'article L. 421-6 de ce code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire

X... et le syndicat des justiciables demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 décembre 1992 portant nomination du président et des membres du comité consultatif pour la révision de la Constitution

    La compétence consultative de la Cour 24.

MAURICE , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE FAIRE PROCEDER LE GROUPE DE SECTION N° 1 DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES

Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM.

COMME PROFESSEUR DE SANTE PUBLIQUE ET DE MEDECINE PREVENTIVE AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LA PITIE-SALPETRIERE, PRIS APRES AVIS DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, A ETE ANNULE PAR UNE

Le conseil national consultatif des personnes handicapées est chargé, dans des conditions fixées par décret, d’évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France