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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12524

Admin. suprême

16 juillet 2019

16 juillet 2019

Sur la base de ce constat, elle annula l’acquittement du requérant et le condamna à une peine de neuf mois d’emprisonnement avec sursis.

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12708

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Cependant, une réduction de leur peine ne pourrait constituer pour elles une réparation adéquate et suffisante que si elle implique une reconnaissance de la violation de l’article   3 de la Convention

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14456

Admin. suprême

24 avril 2025

24 avril 2025

La question est donc de savoir s'il y a eu une atteinte suffisamment grave à la jouissance par le requérant de son droit au respect de sa vie privée.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13595

Admin. suprême

15 mars 2022

15 mars 2022

Article 11   : L’interdiction de se réunir publiquement s’inscrivant dans le cadre des mesures de lutte contre le coronavirus constitue une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté de réunion

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9946

Admin. suprême

8 juillet 2014

8 juillet 2014

S’il est constant que la peine infligée au premier requérant est de jure réductible depuis la modification législative introduite en 2006, il n’est pas certain qu’elle l’était auparavant.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13600

Admin. suprême

15 mars 2022

15 mars 2022

clairement tranchées, il n’est pas possible d’établir ces éléments aussi clairement et, par conséquent, il n’est pas aisé de dire si les réponses données par le requérant pendant son audition ont constitué

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500420_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu le procès-verbal de constat n°3871/DEQ/GEG/BM en date du 17 décembre 2024 ; Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2025, Mme A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca22

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mesdames Y... de leur demande tendant à la démolition de la véranda Z..., étant observé que le litige a donné lieu à deux expertises, ainsi qu'à des constats

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14165

Admin. suprême

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Ces personnes ne peuvent régler les questions patrimoniales, familiales ou successorales inhérentes à leur vie de couple qu’à titre de particuliers concluant entre eux des contrats de droit commun, si

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422033

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11382

Admin. suprême

14 février 2017

14 février 2017

En conclusion, même combinée avec les procédures tendant à l’obtention du statut de réfugié puis de l’asile temporaire, la procédure de contrôle judiciaire de la décision sur l’extradition n’a pas constitué

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12067

Admin. suprême

24 avril 2018

24 avril 2018

Article 41   : constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral. (Voir aussi Delfi AS c.

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d26b

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

: " la mise en oeuvre de tous moyens de nature à promouvoir ou à faciliter au profit de ses membres la prise du marché et la conclusion de contrats se rattachant directement ou indirectement au secteur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdb558d30892533764c3df1

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Enfin, elle soutient que la disproportion entre l'arrêt de travail et les lésions constatées n'est pas suffisant pour remettre en cause la présomption d'imputabilité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101029

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

de collaboration, alors, selon le moyen, que constitue une faute le fait d'empêcher un avocat collaborateur de bénéficier d'un repos suffisant ; que la cour d'appel a constaté que Mme C... avait connu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201201

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues, ce

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13960

Admin. suprême

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Seul ces derniers comportements pourraient constituer un acte constitutif d’une infraction de ce type.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14539

Admin. suprême

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Bien que ce constat soit suffisant pour conclure à la violation de l’article 8, la Cour juge important de rappeler également qu’elle a considéré qu’il n’avait pas été démontré qu’un quelconque intérêt

Source officielle
CC

cr

6137268ecd5801467742688a

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

, jusqu'à la veille même d'une expédition d'importation, contacts téléphoniques, remise d'argent, prêt de véhicules et participation physique constatée de Jorge de B... à l'une au moins de ces expéditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202556_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, le département de Saône-et-Loire, représenté par Me Poujade, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des

Source officielle