AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12524
16 juillet 2019
16 juillet 2019
Sur la base de ce constat, elle annula l’acquittement du requérant et le condamna à une peine de neuf mois d’emprisonnement avec sursis.
Source officiellePage 17 sur 13586
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12708
30 janvier 2020
30 janvier 2020
Cependant, une réduction de leur peine ne pourrait constituer pour elles une réparation adéquate et suffisante que si elle implique une reconnaissance de la violation de l’article 3 de la Convention
Source officielle