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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433954.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

C a, le 11 mai 2012, apporté à la société D des parts sociales de la société E qu'il détenait depuis 2005.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468494.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Selon le premier alinéa de l'article R. 4113-8 du même code applicable à la constitution des sociétés d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes, la société est constituée sous la condition suspensive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01384

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Z..., gérant de l'EURL MB CREATION, avait constitué trois sociétés, la SARL Z..., la SCI DOMAINE DES ETANGS DU PLESSAC et l'EURL MB CREATION, entre 2003 et 2005, et que ces sociétés avaient toutes trois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94619

Appel

20 février 2019

20 février 2019

son courrier du 27 novembre 2015, que "N'ayant pas arrêté définitivement mon choix de forme d'exercice futur, j'ai la possibilité d'en commencer la mise en oeuvre qui peut être reprise lors de la constitution

Source officielle
CC

comm

6137225ecd580146773fc669

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

(Yvelines), 3 / la société Etablissements Mallet (SAEM), société anonyme, dont le siège social est sis ...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100409

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

; que leur préjudice ne pourrait être, tout au plus, constitué que par la différence entre ce qu'ils auraient payé en exploitant leur fonds artisanal et l'impôt que la constitution de la société a engendré

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304302_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La constitution d’une société n’est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu’elle résulte de la transformation, sans autre modification, d’une exploitation individuelle détenue par une personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305153_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

d'une société déclenche la soumission au contrôle des structures seulement dans l'hypothèse où ce rachat emporte agrandissement de l'exploitation de l'associé concerné.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000112_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201083_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201084_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004628_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006341_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

de manière continue depuis la constitution de ladite société holding animatrice ; toute interprétation autre et contraire conduirait à ôter toute portée aux dispositions du 1 quater de l'article 150-0

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01225_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L'administration se fonde exclusivement sur l'existence d'un montage artificiel résultant, selon elle, de la constitution de sociétés civiles immobilières au capital modique sans actif immobilier au moment

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01226_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L'administration se fonde exclusivement sur l'existence d'un montage artificiel résultant, selon elle, de la constitution de sociétés civiles immobilières au capital modique sans actif immobilier au moment

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01228_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L'administration se fonde exclusivement sur l'existence d'un montage artificiel résultant, selon elle, de la constitution de sociétés civiles immobilières au capital modique sans actif immobilier au moment

Source officielle
CC

comm

61372363cd5801467740926c

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

X... et de la société 2A Sérigaphie, de Me Choucroy, avocat de la société Boisseau, les conclusions de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c7cad7cb8dca058e3e7e04

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ainsi que le soutiennent pertinemment les intimés, la constitution d'une société civile dans le but d'acquérir un immeuble pour le donner à bail à une société commerciale, dont les associés sont en tout

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[R] prétend qu'il comptait sur ECI pour le conseiller sur les étapes postérieures à la pollicitation mais (i) cela n'est pas du ressort d'une agence immobilière de conseiller ses clients sur la constitution

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1971:0205DEC000350068

Admin. suprême

5 février 1971

5 février 1971

La société "A" est une société par actions, dont le siège social se situe à Frohnleiten.

Source officielle

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