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156 065 résultats pour « contestation ou recouvrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400444_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202601_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202823_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503881_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534739_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301553_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

En vertu de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307700_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En vertu de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519106_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Selon l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600041_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article L. 281 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204993_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417746_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Selon l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511752_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () Les contestations relatives au recouvrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602504_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100960_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00173

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

l'administration fiscale, ils ont déposé une déclaration de dons manuels ; que l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification en matière de droit d'enregistrement, qu'ils ont contestée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305107_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2208916_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200293_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2113560_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

/Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501551_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Il suit de là que l'ensemble des litiges relatifs à la décision de mise en fourrière, notamment la contestation des frais recouvrés en une telle hypothèse, relève de la compétence de la juridiction judiciaire

Source officielle

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