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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400444_20240131
31 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202601_20230111
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
ORTA_2202823_20230130
30 janvier 2023
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503881_20251003
3 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2534739_20260115
15 janvier 2026
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301553_20240828
28 août 2024
En vertu de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307700_20240123
23 janvier 2024
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519106_20260213
13 février 2026
Selon l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600041_20260217
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 281 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204993_20220901
1 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes
ORTA_2417746_20250603
3 juin 2025
Selon l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou
ORTA_2511752_20250506
6 mai 2025
quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () Les contestations relatives au recouvrement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602504_20260225
25 février 2026
2ème chambre
DTA_2100960_20221222
22 décembre 2022
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00173
4 mars 2020
l'administration fiscale, ils ont déposé une déclaration de dons manuels ; que l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification en matière de droit d'enregistrement, qu'ils ont contestée
ORTA_2305107_20250317
17 mars 2025
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208916_20220920
20 septembre 2022
1ère Chambre
DTA_2200293_20250424
24 avril 2025
8ème Chambre
DTA_2113560_20231212
12 décembre 2023
/Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501551_20250228
28 février 2025
Il suit de là que l'ensemble des litiges relatifs à la décision de mise en fourrière, notamment la contestation des frais recouvrés en une telle hypothèse, relève de la compétence de la juridiction judiciaire
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