Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

générale) ne peut, hors contexte, davantage conduire à caractériser le sérieux de la contestation de leur qualité d'associé" ; qu'elle a encore estimé qu'il importait peu que "certains documents portent

assemblée générale) ne peut, hors contexte, davantage conduire à caractériser le sérieux de la contestation de leur qualité d'associé" ; qu'elle a encore estimé qu'il importait peu que "certains documents

Aux termes de l’article 16 du contrat de bail, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, comme de tout complément de loyer ou d’arriéré de loyer, de dépôt de garantie

Dès lors, en conséquence de ce qui précède, il ne peut être contesté que la déclaration préalable de division n'est pas exécutoire.

sérieusement contestable.

-CONSTATER l'existence de contestations sérieuses portant sur le montant de la dette locative, -DIRE ET JUGER que M.

La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4.

JUGER que les sommes dues produiront intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 18 juillet 2023 et au fur et à mesure des échéances.

n° 1, 27 et 28), pour une durée de 35 mois à compter du 31 décembre 2020, moyennant un loyer en principal de 2.700 euros outre 100 euros de provisions sur charges, payable d’avance à une fréquence mensuelle

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, à 5 ans d'interdiction professionnelle, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils

Ils soulignent que le contrat de bail prévoit la revalorisation automatique du loyer chaque année le 1er septembre, et que depuis 2023 la locataire a toujours payé le loyer revalorisé sans le contester

Par avenant en date du 1er octobre 2025, les parties ont convenu de porter à la somme de 30€ par mois, outre révision, le loyer dû en exécution du contrat de bail précité.

Il s'en suit que la contestation n'est pas sérieuse.

diffusée et appliquée par l'URSSAF par rapport aux entreprises de presse qui ont engagé une contestation ; Mais attendu que la divergence d'interprétation d'un texte ne fait pas obstacle à ce que les

d'anatomie pathologique du docteur Y... par contrat à durée déterminée établi pour la période du 28 mars 1991 au 15 avril 1991, en remplacement d'une salariée en congé de maternité; qu'un second contrat

[Y] la somme de 150 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

sérieuse dès lors que le mandat d'[S] [V] a été révoqué le 9 septembre 2022 avec effet immédiat.