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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c39
29 décembre 2016
sans que l'administration ait préalablement consigné dans le procès-verbal de constat prévu par l'article 334 du code des douanes dans sa version applicable au présent litige les résultats de ses contrôles
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1953
3 juillet 2008
A la suite d’une enquête, le parquet décida de ne pas engager de poursuites pénales contre les officiers responsables faute d’éléments de preuve d’une infraction.
Juge unique 8
DTA_2303704_20250206
6 février 2025
, d'information, d'accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales (), dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01238
15 novembre 2023
A la suite d'un signalement de l'Autorité de contrôle prudentiel et d'une enquête préliminaire, une information judiciaire a été ouverte le 12 avril 2012, portant sur des faits relatifs à l'existence d'un
JLD
66df4a269b56f16fd33de97a
16 juillet 2024
Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du premier
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630617
28 décembre 2009
droits de la défense, rappelé par l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre des contrôles
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038227987
13 mars 2019
La caisse d'allocations familiales de Paris se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il concerne l'indu de prime d'activité. 2.
Magistrat Crandal
DTA_2204076_20221202
2 décembre 2022
A termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales () pour leurs ressortissants "
Chambre 4-8a
6719e4da5857dd64cbdaa386
22 octobre 2024
la SEPA d'un montant de 327,66 euros ; une pension de retraite de l'IRCANTEC d'un montant de 166,80 euros; La discordance de pareilles déclarations avec celles de l'année 2010 ont déclenché un contrôle
CTX PROTECTION SOCIALE
68e88b5d3ea43407b9fbae56
8 octobre 2025
information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle
Pôle 1 - Chambre 11
69785b38cdc6046d47d5c421
26 janvier 2026
Par ordonnance du 23 janvier 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la mise en liberté de l'intéressé en raison de l'irrégularité
ETRANGERS
6711fac07603bf88a1884771
16 octobre 2024
Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans
686765449f40b42a26419d4e
3 juillet 2025
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10209
23 mars 2022
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MARS 2022 La société Lur Berri, société civile agricole, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-11.392 contre
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301887_20231102
2 novembre 2023
pas cessés ; - les actions proposées par la direction ne répondent pas à sa fiche ; - les actions mises en place, en plus d'être insuffisantes, sont régulièrement enfreintes et soumises à aucun contrôle
Juge unique 4
DTA_2401463_20251216
16 décembre 2025
information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d’assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l’exercice du contrôle
Juge social
DTA_2300821_20240731
31 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité
Président BESLE
DTA_2206787_20240711
11 juillet 2024
Présidente QUEMENER
DTA_2301883_20250529
29 mai 2025
juge unique (3)
DTA_2302741_20240328
28 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime
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