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108 874 résultats pour « contrôles et enquêtes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c39

Appel

29 décembre 2016

29 décembre 2016

sans que l'administration ait préalablement consigné dans le procès-verbal de constat prévu par l'article 334 du code des douanes dans sa version applicable au présent litige les résultats de ses contrôles

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1953

Admin. suprême

3 juillet 2008

3 juillet 2008

A la suite d’une enquête, le parquet décida de ne pas engager de poursuites pénales contre les officiers responsables faute d’éléments de preuve d’une infraction.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303704_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

, d'information, d'accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales (), dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01238

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

A la suite d'un signalement de l'Autorité de contrôle prudentiel et d'une enquête préliminaire, une information judiciaire a été ouverte le 12 avril 2012, portant sur des faits relatifs à l'existence d'un

Source officielle
TJ

JLD

66df4a269b56f16fd33de97a

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du premier

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630617

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

droits de la défense, rappelé par l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre des contrôles

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038227987

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

La caisse d'allocations familiales de Paris se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il concerne l'indu de prime d'activité. 2.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2204076_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

A termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales () pour leurs ressortissants "

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6719e4da5857dd64cbdaa386

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

la SEPA d'un montant de 327,66 euros ; une pension de retraite de l'IRCANTEC d'un montant de 166,80 euros; La discordance de pareilles déclarations avec celles de l'année 2010 ont déclenché un contrôle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b5d3ea43407b9fbae56

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69785b38cdc6046d47d5c421

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par ordonnance du 23 janvier 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la mise en liberté de l'intéressé en raison de l'irrégularité

Source officielle
CA

ETRANGERS

6711fac07603bf88a1884771

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686765449f40b42a26419d4e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10209

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MARS 2022 La société Lur Berri, société civile agricole, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-11.392 contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301887_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

pas cessés ; - les actions proposées par la direction ne répondent pas à sa fiche ; - les actions mises en place, en plus d'être insuffisantes, sont régulièrement enfreintes et soumises à aucun contrôle

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2401463_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d’assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l’exercice du contrôle

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2300821_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206787_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2301883_20250529

Administratif

29 mai 2025

29 mai 2025

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2302741_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime

Source officielle

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