et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". 3.

A... demande la suspension de l’exécution de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour contenue dans l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 12 mai 2025.

B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Indre a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Par l'arrêté contesté du 30 novembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Le 9 août 2022, elle a sollicité auprès des services de la préfecture d'Indre-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A épouse B et au préfet d'Indre-et-Loire.

Pour justifier l’urgence de la mesure sollicitée, le requérant soutient que son contrat d’alternance arrive à échéance le 29 octobre 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Copie en sera adressée pour information au préfet d'Indre-et-Loire. Fait à Orléans, le 28 juillet 2025.

DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet d'Indre-et-Loire est rejetée.

Pour contester la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

A B et au préfet d'Indre-et-Loire.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 1er avril 2024 du préfet d'Indre-et-Loire obligeant M.

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 2 février 2024 du préfet d’Indre-et-Loire est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet d’Indre-et-Loire de délivrer à M.

Il est constant qu'à la date de l'arrêté contesté, la communauté de vie de Mme C et de son époux avait cessé.

conformité les publicités et enseignes dont l'illégalité a été constatée aux articles 1 et 2 du jugement du 30 mai 2022 ; 2°) de prescrire au préfet d'Indre-et-Loire les mesures nécessaires afin d'obtenir

En outre, d’une part, Mme B... fait état d’un contrat de travail à temps partiel d’août 2019 à janvier 2020, d’un contrat de deux semaines en qualité d’agente de service en juillet 2021 et d’une copie

dans les conditions fixées par décret ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 5 septembre 1986 a été établi un contrat d'apprentissage entre M.