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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301451
27 novembre 2012
27 novembre 2012
du 6 juillet 1989 étant d'ordre public, il n'est pas possible d'y déroger dans un sens défavorable au locataire, même avec son accord, qu'il est manifeste que la clause insérée dans l'article 2 du contrat
Source officielle18° chambre 2ème section
65849126e41137cbf9fc836b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
LOUNA et Madame [G] [C] sont liées par un contrat de bail commercial.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310321
22 juin 2022
22 juin 2022
de la résidence » ; qu'en retenant que les stipulations de l'article 5.1 du contrat de bail litigieux, invoquées par la société DG Holidays, n'étaient pas applicables, « dès lors qu'elles ne vis[aient
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301162
16 octobre 2013
16 octobre 2013
donc entendu se référer aux modalités d'application de l'indexation de l'article 9 du contrat de bail et à son indice de départ immuable pour les révisions ultérieures, que l'indice de départ immuable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300743
16 juin 2011
16 juin 2011
que par la résiliation du bail pour des motifs généraux de droit commun ; qu'en décidant qu'un contrat de bail ne peut être perpétuel, que si l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 exclut en matière
Source officielleChambre des référés
686c0cc0dd7001754d61ac54
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En l’espèce, le contrat de bail versé en procédure permet de considérer que le bail a été consenti à la SAS LE JARDIN et que si [G] [M] est également mentionné dessus, c'est en qualité de représentant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209467_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B... de mettre en conformité le contrat de bail conclu avec sa locataire et de procéder au remboursement des loyers trop-perçus.
Source officielleService des référés
677ecfe4b01eea4cf01a427c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En l’espèce, l’article XIII du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement d'un seul terme ou d'un complément du dépôt de garantie, de toutes sommes quelconques dues en vertu du bail et de ses accessoires
Source officielleService des référés
6621650ac8ec436236deb366
18 avril 2024
18 avril 2024
En l’espèce, le contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme à son échéance, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux
Source officielle1ère Chambre
66857e3708e4853f96b5938f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le commandement visait de surcroît la clause résolutoire du contrat de bail commercial.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c66
14 mai 1999
14 mai 1999
Elle fait grief à la décision entreprise d'avoir ainsi statué et fait valoir qu'il n'est pas établi que le contrat de bail ait été rompu sur son initiative .
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301176
29 septembre 2010
29 septembre 2010
des dommages-intérêts à raison de l'insertion, dans le contrat de bail, de deux clauses, qualifiées par lui l'une d'illégale, l'autre d'abusive ; qu'à l'audience, il a formé une demande additionnelle
Source officielleChambre 5/Section 3
65a823a8228119c9031f6909
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La SCI DELACOUR sollicite que cette somme soit assortie des intérêts au taux légal augmenté de 400 point en application de l’article 10 du contrat de bail.
Source officielleService des référés
66a14631bfa4c7b1df1a9495
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la SCI AUDREY a, par exploit délivré le 19 avril 2024, fait citer la SASU AFRIKAN JET devant le président du tribunal
Source officielle3ème Chambre
6793331d32b173f45a7c8d11
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En conséquence l'ordonnance est confirmée en ce qu'elle a constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail au 22 mai 2023.
Source officielleJCP
697e48d9cdc6046d476f2176
12 janvier 2026
12 janvier 2026
-Constater que Madame [Y] remplissait toutes les conditions légales pour obtenir le transfert du contrat de bail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616258f5a2370d151415ac0c
23 janvier 2013
23 janvier 2013
Td [Adresse 6] : * 33.262,45 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 7 janvier 2009, * 41.090,05 €, au titre des loyers et charges dues en application du contrat de bail du 11 octobre 2007 (lots n
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
695c194f75782d5f06e4771b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Vu le contrat de bail liant les parties, Vu l’article 2 du code civil, Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85d1a4ff9ec259c098d8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle ajoute que cette cause était parfaitement connue de la SCI Silène au jour de la régularisation du contrat de bail.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1102JUD006847901
2 novembre 2006
2 novembre 2006
Le propriétaire personne physique fait enregistrer le nouveau contrat de bail par les autorités fiscales locales.
Source officiellePage 17 sur 4777