Se fondant sur les articles 1104, 1217 1231-7 et 1343-2 du code civil, elle soutient que ce dernier a souscrit un contrat de fourniture de gaz et qu'il s'est abstenu de régler quatre factures.

La SA ES ENERGIES [Localité 1] fait valoir que la SAS [Y] a souscrit auprès d’elle un contrat de fourniture d’électricité et un contrat de fourniture de gaz pour son établissement situé [Adresse 5] à [

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 mai 1986), la société Garage de la Poste (la société) a conclu avec la société Mobil un contrat

Elle soutient enfin que la rupture du contrat de fourniture résulte exclusivement du comportement de la société, [I] SERVICE CHAUDIERE, laquelle a rejeté les prélèvements effectués au titre des contrats

- Dit que les contrats de fourniture et maintenance IME, de partenariat client référent SEPM-Chrome communication et de location 'nancière Locam ' Location Automobiles Matériels des 21 et 27 avril 2015

Mixte 17/05/2013) ; qu'il n'est pas contesté, en l'espèce, que la société Dueoptic a été démarchée le 5 février 2010 par la société Imagin'R avec laquelle elle a conclu un contrat de fourniture de matériel

de vente ni un contrat de fourniture de services ; que la cour d'appel a affirmé que le lieu d'exécution du contrat en cause était le territoire français où il y avait une fourniture de services consistant

[T] [K], exerçant sous l'enseigne Etablissements [K] chauffage, un contrat de fourniture et d'installation d'un poêle mixte dans son logement, au prix de 11 500 euros.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 31 septembre 2003, Monsieur [S] [O] a conclu auprès de la société PRIMAGAZ un contrat de fourniture de propane PRIMACONFORT.

Sur la demande de communication de pièces [D] [Y] née [L] sollicite la production des références du contrat de fourniture d’eau du bien situé [Adresse 5].

Pierre Louis X...et Mme Geneviève X...de leurs moyens de nullité du contrat de fourniture et du contrat de prêt, - constaté que le système solaire commandé, a été livré, installé et payé, et que son fonctionnement

le comportement fautif de la société MPP a justifié la résiliation unilatérale par elle-même du contrat de fourniture exclusive.

En particulier, le contrat de fourniture de service d'Engie, prestataire prévoit bien et contrairement aux allégations de l'appelante, en son article 10 une obligation de résultat à sa charge, le prestataire

Gauthier, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a conclu le 22 novembre 2010 un contrat de fourniture de services par voie électronique

part, la souscription d'un contrat de fournitures par M.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance, en rappelant le contrat de fourniture d'électricité signé par le défendeur, les différentes factures

P... visant à voir prononcer la résolution du contrat de fourniture et d'installation de la pompe à chaleur ; AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne la demande de résolution du contrat principal de vente, la

d'application matériel de la Convention la vente de choses futures lorsque l'acquéreur ne fournit pas l'essentiel de la matière première et non de limiter ce champ d'application aux seuls contrats de