MAAF ASSURANCES Chaban de Chauray 79036 NIORT CEDEX 09 représentée par Me Catherine PICARD, avocat au barreau de NIORT INTERVENANT VOLONTAIRE : SA FRUCTI MAAF (n° de contrat 00387381R0001) représentée

Les 25 et 30 mars 2009, le requérant signa des contrats de représentation avec deux nouveaux avocats.

prévus par la loi ; que la SACEM a donc qualité pour agir en contrefaçon à propos des oeuvres de ses membres ; qu'en outre, ayant conclu avec l'ensemble des sociétés d'auteurs étrangères des contrats

Elle expose que c'est bien un contrat de représentation commercial qu'elle a conclu avec la société CMN, qu'elle remplit toutes les conditions nécessaires pour l'application des dispositions de la loi

être constitué lorsque le manquement invoqué ne lui a été révélé que postérieurement à la rupture du contrat ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de rupture du contrat d'agence commerciale par

B... a conclu avec la Société Nancéienne de Radioguidage (SNR) une convention de stage rémunéré sur la base du S.M.I.C. pour la période du 20 août au 1er septembre 2001 en vue de la signature d'un contrat

Mattey en contrefaçon ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir constaté

concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en considérant que la résiliation le 21 mars 1985 du contrat

l'automobile, dont le siège social est à Naples (Italie), a conclu le 1er août 2005 avec la SOCIETE EUROPEENNE D'EQUIPEMENT POUR L'AUTOMOBILE, dite SEDEPA, dont le siège est fixé aux Essarts le Roi (78), un contrat

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONCLU DEUX CONTRATS GENERAUX DE REPRESENTATION AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONCLU UN CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE, DITE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONCLU UN CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE, DITE

COMPRENANT PLUSIEURS DEPARTEMENTS; QUE SAISIE DES APPELS DE DEUX JUGEMENTS DES 7 AVRIL 1976 ET 2 FEVRIER 1977, STATUANT SUR LES ACTIONS EXERCEES RESPECTIVEMENT PAR CHACUNE DES PARTIES EN RESOLUTION DU CONTRAT

EN MEME TEMPS QUE CE REPRESENTANT AVAIT ENTENDU PARTAGER LES RISQUES DE L'OPERATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION LIANT LES PARTIES CONTENAIT UNE

1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SPAZZIANO FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR JUGE QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT

CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE DE BODISKO AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A RAISON D'UN CONTRAT

DONT L'OBJET ETAIT L'EXPLOITATION DE CONTRATS DE REPRESENTATION INDUSTRIELLE, RESIDAIT DANS LA REGION PARISIENNE ET QUE, TRES AGEE, ELLE NE FAISAIT QUE DE RARES SEJOURS AU SIEGE DE LA SOCIETE ETABLI A

Jawna (la société FM Spin), ayant pour activité la fabrication de meubles, a conclu avec la SARL JPD Distribution (ci-après la société JPD),« un contrat de représentation ».