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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372335cd58014677406d9f
8 juin 1999
8 juin 1999
d'une nouvelle convention collective applicable à cette profession, par la "Convention collective nationale des avocats et de leur personnel salarié" du 20 février 1979 ; que ce texte, qui a seulement
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02189
26 octobre 2011
26 octobre 2011
X...) et de la classification d'éducateur sportif indice 324 groupe E2 (Mme Y...), pour laquelle les salariés ne possédaient pas les diplômes requis par la convention collective applicable, résultait d'une
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10814
29 septembre 2021
29 septembre 2021
concernés seront en mesure de saisir le conseil de prud'hommes à ce sujet » ; que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que la société
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6079b1a79ba5988459c52daf
29 juin 1999
29 juin 1999
un atelier protégé sont soumis aux dispositions de la convention collective applicable à l'organisme gestionnaire compte tenu de l'activité exercée par celui-ci ; Et attendu que la cour d'appel a décidé
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6079b1c89ba5988459c53b27
7 décembre 2005
7 décembre 2005
papier et de la communication CGT de la Moselle de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective applicable à l'entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée
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613720a7cd580146773ecfab
16 février 1987
16 février 1987
susvisée, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-10 du Code du travail, alors, d'autre part, que la Cour d'appel qui n'a pas recherché si l'obligation pour l'employeur, en vertu de la convention collective
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6079b0d99ba5988459c50696
10 mai 1983
10 mai 1983
AVAIT ACCEPTE LA CLAUSE LITIGIEUSE CONTENUE DANS LA LETTRE DU 26 MARS 1974, DONT IL N'AVAIT PAS ACCUSE RECEPTION, ET QU'ELLE ETAIT VALABLE BIEN QU'ELLE N'EUT PAS REPRODUIT LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION
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6079b1569ba5988459c51b06
11 décembre 1990
11 décembre 1990
sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que les absences du salarié étaient dues à la fois à la maladie et à des accidents du travail et relevé que l'article 25 de la convention
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6079b1609ba5988459c51ec4
18 mars 1992
18 mars 1992
par la convention collective applicable de prouver qu'il a été dérogé à cette disposition ; qu'ayant relevé que la convention collective était applicable et qu'elle prévoyait une période d'essai, la cour
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6137217bcd580146773f4242
27 février 1991
27 février 1991
collective du Crédit agricole mutuel pour le poste d'analyste fonctionnel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la convention collective de travail applicable à la cause pose un principe d'assimilation
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6137241bcd580146774125bd
4 mars 2003
4 mars 2003
dommages-intérêts pour ne pas l'avoir affilié à une institution de prévoyance lui assurant des garanties décès, incapacité de travail et invalidité ainsi qu'elle en avait l'obligation en vertu de la convention
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61372413cd58014677411e8f
16 décembre 2003
16 décembre 2003
collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations
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ECLI:FR:CCASS:2023:SO02079
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective applicable était celle des commerces de gros et en conséquence de le débouter de ses demandes tendant à voir constater que les dispositions
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6137234ecd580146774080eb
5 octobre 1999
5 octobre 1999
heures hebdomadaires, au lieu de 41 heures 50 ou de 45 heures, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des dispositions de l'article 0.7 de la convention collective
Source officiellesoc
61372268cd580146773fcb4e
12 avril 1995
12 avril 1995
X... faisait expressément référence, prévoit en son article 32 une contrepartie pécuniaire à toute clause de non-concurrence ; que ces dispositions de la convention collective applicable venaient combler
Source officielleciv2
61372422cd58014677412b3f
10 juin 2004
10 juin 2004
de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la société Pitault-Berry ayant énoncé qu'elle n'avait aucune obligation d'assurance de son personnel, la convention
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52b02
17 octobre 2000
17 octobre 2000
collective applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des dispositions susvisées de cette convention ; alors, enfin que 3° à supposer même que les heures de garde de nuit litigieuses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01262
6 juillet 2017
6 juillet 2017
la rupture ; que ces motifs circonscrivent les termes du débat judiciaire sans qu'il soit nécessaire qu'ils comportent l'énoncé du texte de la convention collective applicable ;qu'après avoir rappelé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100123_20240208
8 février 2024
8 février 2024
aucune obligation aux soumissionnaires en matière de convention collective applicable ; - la société Vert Marine ne démontre pas que le choix de la convention collective applicable au personnel a eu
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c546bd
25 janvier 1965
25 janvier 1965
L'ARRET NOMME EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER SI, EN L'ETAT DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR X..., CELLES-CI CORRESPONDENT A LA QUALIFICATION DE CADRE ET DE PRECISER A QUELLE DEFINITION DE LA CONVENTION
Source officiellePage 17 sur 3121