Mme E épouse A et M.

L’arrêté du 2 février 2026 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé son transfert aux autorités espagnoles a été annulé par un jugement du 2 mars 2026 du tribunal administratif de Bordeaux, qui a

l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé d'enregistrer la demande de visa de long séjour de ses frères mineurs D B et E A A en tant que membre de famille d'une personne réfugiée en France

D..., représentée par Me Trebesses, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2025, par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités portugaises, considérées responsables

aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifié ; Vu

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision n'est pas signée par l'interprète ; - il n'a pas reçu, dans une langue qu'il comprend les informations prescrites

, il ne produit aucun élément permettant de présumer que la personne qui l'a agressé a été remise en liberté après son incarcération.

L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; - l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 a été méconnu ; - sa situation n'a pas été examinée ; -

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance

Le 13 décembre 2022, il a déposé une demande de protection internationale. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait précédemment sollicité l'asile auprès des autorités allemandes.

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que les empreintes de l'intéressée avaient préalablement été enregistrées par les autorités espagnoles le 9 novembre 2024.

L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un.

D'une part, aux termes de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas

A est célibataire, sans charge de famille en France. Il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales à l'étranger.

L'article L. 611-1 du même code dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant

Contrairement à ce qui est soutenu, les autorités suisses ont expressément donné leur accord à la prise en charge de Mme A et M.

1ère chambre civile A ARRET DU 22 Septembre 2011 APPELANTE : Société MAPFRE WARRANTY SPA, société de droit étranger [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP LAFFLY - WICKY, avoués

Le président du tribunal a désigné M. A pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués G l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

La demande de prise en charge adressée aux autorités de ce pays le 11 janvier 2023 a donné lieu à un accord implicite, le 26 janvier 2023.