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5 838 résultats pour « convocation des parties et des sachants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6262486fb1a50c277d4c5c4d

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6262486fb1a50c277d4c5c4f

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65321b379e4ea48318f5af33

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6450a8df902eadd0f86b8dc0

Appel

29 avril 2023

29 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2023 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a8ff8a03029105dbedc2be

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2023 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

642e75c68b510604f5bc1e02

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c3d46b93e17a63792057e4

Appel

2 juillet 2022

2 juillet 2022

préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c3d46b93e17a63792057ea

Appel

2 juillet 2022

2 juillet 2022

préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423231

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc24ecdc6046d473b5c06

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

À ce titre, il compare la convocation à cette assemblée générale et les mentions figurant sur le mandat signé, d’où il résulterait une discordance : concernant la convocation, la date d’expiration du mandat

Source officielle
TJ

Section des Référés

6965564ccdc6046d4710a7d3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

COLBOC SACHET ARCHITECTURES, MAIRIE, S.C.I.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3aadcdc6046d471f3132

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

; – en conséquence, désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction avec pour mission de : • se rendre dans les locaux donnés à bail, les parties préalablement convoquées ; • se faire communiquer tous

Source officielle
CA

2ème chambre

643a4309d83dbd04f5fb2bf1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

les 3 parties en cause ; - S'entourer de tout sachant ; - Se faire communiquer tout document utile à l'accomplissement de la mission ; - Examiner le véhicule Nissan NT400 140cv immatriculé le EE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310265

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Ruhmkorff, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01509

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

peut se prévaloir du défaut de convocation d'un autre associé obtenir la nullité des délibérations prises par l'assemblée générale irrégulièrement convoquée, encore faut-il que cette irrégularité ait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201771

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

a signé l'accusé de réception de la convocation le 15 mai 2013 et la partie intimée le 14 mai 2013 ; que la partie appelante non présente à l'audience a adressé à la Cour des observations dans les conditions

Source officielle
CA

2ème Chambre

659f95ee3328fa00087a2518

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le syndic a convoqué le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 5] » pour une assemblée générale le samedi 10 juin 2017.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100496

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en application de l'article R. 132-1, 1° et 4°, du code de la consommation, sont irréfragablement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68806c88bf1211186fbec91d

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

préalable des parties.

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec7f

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle