Cette convocation leur est adressée au plus tard dix jours avant la date de la séance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception de la convocation.

Article R611-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

Code du patrimoine

Les sections et leur délégation permanente se réunissent sur convocation du président.

Article 4

—

Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration : les candidats ont en effet connaissance des dates des épreuves dès leur inscription.

Article 3

—

Liste des convocations et courrier personnel de convocation (nom, prénom, bureau, motif de la convocation). Conclusions professionnelles (compatibilité ou contre-indication au poste de travail).

Article 961

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats.

Article 379-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85

Code de procédure pénale

Le mandat d'arrêt délivré contre l'accusé en application de l'article 379-3 ou décerné avant l'arrêt de condamnation vaut mandat de dépôt et l'accusé demeure détenu jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises, qui doit intervenir dans le délai prévu

Article 113-51

—

Les fonctionnaires actifs de la police nationale en congé de maladie répondent strictement à toute convocation des médecins désignés par l'administration.

Article R212-7-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission.

Article 5

—

La commission se réunit trimestriellement sur convocation du président.

Article R312-209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 81

Code de l'action sociale et des familles

La commission se réunit sur convocation de son président.

Article 16

—

Le bureau ou chaque section de bureau comprend, en outre, deux fonctionnaires ainsi que deux auxiliaires de justice dont au moins un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisis parmi les avocats, avocats honoraires, les huissiers

Article 7-1

—

L'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est un service autonome de l'ordre.

Article R249-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64

Code de procédure pénale

-La requête fait l'objet d'une déclaration par le requérant ou par son avocat selon les modalités suivantes :

Article R77-12-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

Les demandes d'exécution individuelles prévues par la présente section peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.

Article R922-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger peut, au plus tard avant le début de l'audience, demander qu'un avocat soit désigné d'office.

Article 904

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

Le greffe en avise les avocats constitués.

Article 899

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03

Code de procédure civile

Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Article 2

—

Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres et la date de réunion de l'assemblée spéciale est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours

Article 624

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19

Code de procédure pénale

ou le réexamen est demandé ou de son avocat, le requérant ou son avocat ayant la parole le dernier, la commission saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen si la demande lui paraît recevable.

Article R611-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26

Code du patrimoine

Les sections et le comité des sections se réunissent sur convocation du président.

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