Par une pièce, enregistrée le 20 décembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine communique la convocation de la requérante à un rendez-vous au sein des services de la préfecture des Hauts-de-Seine à la sous-préfecture

attaqué, qui mentionnait les voies et délais de recours, doit ainsi être regardée comme ayant été régulièrement effectuée le 20 janvier 2021, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la convocation

Le conseil du requérant est informé du jour de l'audience par tout moyen. Cette information a lieu sans délai lorsqu'il se constitue après la convocation adressée au requérant ". 2.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observation en défense, mais a versé, le 23 février 2026, une convocation au bénéfice du requérant, dans le cadre du

qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'en statuant sur la demande de Mlle X..., en présence d'un représentant de la commune, alors que la convocation

GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant allègue qu’un renvoi dans son pays d’origine l’exposerait à un risque de traitements contraires à cette disposition.

impossible de prendre rendez-vous autrement que par le site de TLS Contact ; - la mesure est utile et nécessaire : il n’existe aucune autre voie de recours pour obtenir la mesure sollicitée ; la convocation

B A conteste les décisions du 24 janvier 2023 par lesquelles la proviseure du lycée Rosa Parks (Neuville-sur-Saône) a convoqué son fils devant le conseil de discipline de l'établissement le 1er février

de mouvements de grève du personnel des services postaux ; qu'eu égard à la brièveté des délais impartis par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour statuer sur cette requête, la convocation

ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale ; Vu le rapport écrit de Mme Ract Madoux, les observations écrites de Me Blondel, avocat du requérant

Aux termes de leur requête, les requérants admettent eux-mêmes que la convocation a été distribuée le dimanche 17 septembre 2023, soit trois jours francs avant la séance du conseil municipal de la commune

La convocation délivrée à la requérante le 18 juillet 2023, lui fixant un rendez-vous à la sous-préfecture d'Antony le 27 juillet 2023 à 11h30 a été produite par le préfet des Hauts-de-Seine, et enregistrée

Le conseil du requérant est informé du jour de l'audience par tout moyen. Cette information a lieu sans délai lorsqu'il se constitue après la convocation adressée au requérant ". 3.

Elle soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse a pour conséquence de porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts de la requérante

Elle soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse a pour conséquence de porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts de la requérante

Elle soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse a pour conséquence de porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts de la requérante

Par dérogation à l'article R. 431-1 du code de justice administrative, les dispositions spéciales précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposent une convocation personnelle

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de