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40 234 résultats pour « cotisation maladie annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc86b63637c907b7d4f

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

2016, la RAM a rappelé à Mme [C] que les cotisations d'assurance maladie versées au RSI Bretagne avaient été annulées et portées en déduction des autres cotisations (allocations familiales, retraite,

Source officielle

Page 17 sur 2012

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CA

TARIFICATION

63660b29bb0cef7f7427925b

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

à compter de leur notification annuelle en visant les maladies concernées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201878

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

X... était celle figurant sur la déclaration annuelle des salaires établie par la société Cophoc pour l'année 1989, dont la copie avait été versée aux débats ; qu'en considérant que les bulletins de salaires

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68f07f4a47396eb608bc068c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Les faits et la procédure antérieure : Par courrier du 28 novembre 2019, l'[13] ([Adresse 19] a adressé à Mme [D] [S] un appel de cotisation au titre de la « cotisation subsidiaire maladie » (CSM) 2018

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68f07f4a47396eb608bc068e

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[L] irrecevable en ses demandes d'annulation de la mise en demeure du 30 (sic) janvier 2021 portant sur la cotisation subsidiaire maladie 2018 et en ses demandes tendant à constater la prescription de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704225

Admin. suprême

30 octobre 1985

30 octobre 1985

Requête de l'Association industrielle du territoire de Belfort et des régions limitrophes tendant à l'annulation des décrets n° 82-542 et 82-543 du 29 juin 1982 relatifs à la procédure de fixation du plafond

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662982

Admin. suprême

14 octobre 1977

14 octobre 1977

BERNARD , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 11 FEVRIER 1975 MODIFIANT LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670818ad89f19e8c50f897ff

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

certifiée conforme à : CNTFS RHONE ALPES [V] [G] [W] la SELARL [1] Une copie revêtue de la formule exécutoire : [V] [G] [W] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Par courrier adressé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670818af89f19e8c50f89820

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

certifiée conforme à : CNTFS RHONE ALPES [J] [U] la SELARL ACO - T 487 Une copie revêtue de la formule exécutoire : [J] [U] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200077

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

L'URSSAF fait grief au jugement de dire qu'elle ne pouvait pas réclamer la cotisation subsidiaire maladie après le 30 novembre 2017, d'annuler en conséquence l'appel de cotisations contesté et de la condamner

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100c1

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

X..., médecin spécialiste conventionné, a payé le 6 mai 1998 le montant de la cotisation annuelle du régime des praticiens conventionnés, appelée par l'URSSAF, au titre de l'exercice 1998, soit la période

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a226573cdc6046d47396b93

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de l'accident et de la maladie professionnelle est mis, pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice si celle-ci, au moment de l'accident, est soumise au paiement des cotisations dues au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c38c

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

Contestant une décision de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse régionale d'assurance maladie de BRETAGNE refusant de valider ses années de cotisations 1977 à 1980 et de déterminer son

Source officielle
CC

soc

61372352cd5801467740847c

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

maladie (CPAM) de la Creuse, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Lozère, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221213

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

, qui a pour effet indirectement, en vertu de l'article D. 6453 du code de la sécurité sociale, de déterminer le montant de la cotisation annuelle du régime des prestations supplémentaires de vieillesse

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6350e4cb42150aadff23db00

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

du non paiement des cotisations dues à la date de l'arrêt de travail litigieux.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020829675

Admin. suprême

29 juin 2009

29 juin 2009

relative à la participation de l'assurance maladie aux cotisations d'assurance maladie-maternité-décès des chirurgiens dentistes libéraux conventionnés exigibles en 2009 ; 2°) de mettre à la charge de

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773febfe

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale des travailleurs indépendants de la Corse (CMR), dont

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Delphine PANNETIER, avocat au Barreau des Hauts-de-Seinec/DEFENDERESSE

65b1630ab9f94e984650bf62

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

en cas de non-paiement par la personne redevable de la cotisation subsidiaire maladie.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3390

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

MOTIVATION Sur l'annulation des sanctions : Selon l'article L.1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, ou injustifiée ou disproportionnée

Source officielle