AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b5
21 juin 2011
21 juin 2011
, pour rupture d'égalité entre les personnes vivant à leur domicile privatif et celles vivant en établissement : que le Conseil, par décision du 16 décembre 2010 a considéré que "l'exonération de cotisations
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Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd9001b
10 décembre 2012
10 décembre 2012
Sur l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour le gérant, M.
Source officielle