CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 385 résultats pour « cotisation patronale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b5

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

, pour rupture d'égalité entre les personnes vivant à leur domicile privatif et celles vivant en établissement : que le Conseil, par décision du 16 décembre 2010 a considéré que "l'exonération de cotisations

Source officielle

Page 17 sur 420

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd9001b

Appel

10 décembre 2012

10 décembre 2012

Sur l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour le gérant, M.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039374297

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

S'agissant de l'assurance vieillesse, l'article R. 381-104 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général et assises

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6448c09d5ca6d8d0f8ef6861

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Le 8 septembre 2014 l'Association [6], [Adresse 1] à [Localité 4] (73) a demandé à l'URSSAF de la Savoie la possibilité d'appliquer le dispositif d'exonération de cotisations patronales 'aide à domicile

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c10b9cdc6046d4729dabf

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

l'assignation et expose que la SAS TOP'NET SERVICES OCCITANIE emploie du personnel salarié pour les besoins de son activité et cotise, à ce titre, à l'URSSAF MIDI PYRENEES ; Elle laisse impayées les cotisations

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

X représentée par Me PIERRE LEMAN, avocat au barreau de NIMESc/DEFENDERESSE

6585e138638cf45b25ce5844

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le dispositif de réduction générale des cotisations prévu par l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale permet une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale dont le montant est

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100259_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210471

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir validé les redressements opérés par l'URSSAF de Haute-Normandie et par l'URSSAF d'Ile-de-France, en tant qu'ils portent sur le dispositif de réduction des cotisations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950fa3ea43407b910619d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur l’affiliation à l’assurance chômage Aux termes de l’article L.242-13 II du code de la sécurité sociale la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires et

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c1b

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

cas d'une victime âgée de 64 ans dont l'état végétatif échappait à tout système de capitalisation ; " alors, d'autre part, que la rémunération d'une aide à domicile est exonérée totalement des cotisations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b906e40cd0f0b3d008026

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE : La société [4] a sollicité auprès de l’[7] le bénéfice du dispositif d’exonération des cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales en faveur des entreprises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01650

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société CHATEAU DE LA MALLE, Madame Isabelle X... et Madame Marianne X... épouse Y...de leur demande de remboursement des cotisations patronales et

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e230

Cassation

30 janvier 1968

30 janvier 1968

(JOSEPH), CONTRE UN ARRET EN DATE DU 3 AVRIL 1965, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A SEPT FOIS QUARANTE-DEUX AMENDES DE 5 FRANCS ET AU

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f43

Cassation

16 mai 2002

16 mai 2002

Sur le moyen unique : Attendu que la société MTV a bénéficié, du fait de son implantation dans la zone franche urbaine (ZFU) de Vaux-en-Velin, de l'exonération des cotisations patronales sur l'ensemble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd864e0

Appel

30 octobre 2002

30 octobre 2002

établissements de SAINT BRIEUC et GUINGAMP,pour la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre l999, l'URSSAF des Côtes d'Armor a procédé à un redressement portant sur 2 chefs relatifs l'un à la réduction des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865c2

Appel

30 octobre 2002

30 octobre 2002

établissements de SAINT BRIEUC et GUINGAMP,pour la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre l999, l'URSSAF des Côtes d'Armor a procédé à un redressement portant sur 2 chefs relatifs l'un à la réduction des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd8591b

Appel

6 novembre 2001

6 novembre 2001

plombier chauffagiste inscrit de ce chef au registre des métiers de CAHORS, a embauché son premier salarié, monsieur Z..., le 01.09.1997 et a manifesté l'intention de bénéficier de l'exonération des cotisations

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67f0be002b128a299768577e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale dont le montant est calculé chaque année, pour chaque salarié, et pour chaque contrat de travail, selon les modalités fixées par décret.

Source officielle
CC

soc

6079b10f9ba5988459c5117a

Cassation

28 octobre 1987

28 octobre 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré en totalité dans l'assiette des cotisations

Source officielle
CC

soc

6079b17d9ba5988459c525b6

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

, compte tenu, s'il y a lieu, des avantages en nature et des pourboires, déduction faite des frais professionnels et des frais d'atelier et non comprises les prestations familiales légales ni les cotisations

Source officielle