contrairement à ce qu'a estimé la CNAC qui a statué directement sans convocation ni audition des parties ; - la CNAC a commis une confusion entre les notions d'intérêt à agir et de qualité pour agir

Il soutient que : - en s’abstenant de l’affilier à la CNAV et à l’IRCANTEC, alors qu’elle s’était engagée à l’affilier à l’IRCANTEC et à verser les cotisations correspondantes, la commune de Boulogne-sur-Mer

une copie d’écran de la plate-forme d’échanges SOFIE indiquant que l’ensemble du dossier était accessible aux membres, ce qu’atteste également la directrice de projets de la CNAC.

de lui délivrer une autorisation préalable ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2019, déclaré irrecevable le recours formé par l'association, admis celui formé par le préfet et a émis un avis défavorable sur le projet porté par la société Cholet AF Extension.

Il n'est pas contesté que le dernier régime d'affiliation était le régime des indépendants, et c'est donc à juste titre que la demande précitée déposée à la CNAV a été transmise au RSI.

une carte professionnelle l'autorisant à exercer des fonctions de gardiennage et de surveillance humaine, il ne produit à l'appui de sa demande aucune décision.

A, ressortissant béninois né le 11 juillet 1968 ayant produit à l'appui de sa demande du 9 août 2022 un titre de séjour délivré le 11 janvier 2022 par le préfet des Bouches-du-Rhône, n'est pas titulaire

L'intimé devra régulariser les cotisations non versées auprès de la CNAV, sans qu'il apparaisse nécessaire d'assortir cette décision d'une mesure d'astreinte.

Pôle Social - N° RG 19/00870 - N° Portalis DB22-W-B7D-OZUA Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - Mme [S] [B]-[K] Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Jean-François

domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-21.498 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Saint-Honoré Hôtel Costes

Par une décision du 30 mai 2022, le directeur du CNAPS a rejeté cette demande. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision du 30 mai 2022.

Elle soutient que : - l'avis de la CNAC est entaché d'irrégularité dès lors que le recours du préfet était irrecevable car fondé sur un moyen unique inopérant tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions

Par suite, la CNAC était fondée à estimer que le projet bénéficie d'une bonne desserte via des modes de déplacements doux et que les conditions de circulation resteront supportables.

s'élève à la somme de 38.487,96 €, - rejeter les demandes de [S] [X] tendant au rejet d'imputation et de déduction des sommes dues au profit de la CNAV, organisme social et tiers-payeur, - rejeter la

[U] fondé en sa demande de versement d'une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014 et qu'il appartient à la CNAV d'instruire cette demande, -condamné la CNAV à payer à M.

[E] [J] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Août 2023 par le Pole social du TJ de PONTOISE N° RG : 21/00626 Copies exécutoires délivrées à : CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

comme demandant au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV

Eu égard à son importance, cette erreur de fait a eu une incidence sur l'appréciation que la CNAC a porté sur ce projet et donc sur le sens de la décision attaquée. 3.