AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Neuflize Schlumberger Mallet, dite NSM,

; qu'en l'espèce, avant le jugement du 20 septembre 1994 condamnant Serge X... à payer la somme de 2 010 818,70 francs à Olav Z..., ce dernier ne pouvait pas se prévaloir d'une créance certaine ; qu'ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque populaire des

non-recevoir opposée par la défense : Attendu que la société Proteor prétend que le moyen par lequel le liquidateur soutient que la créance dont se prévalait l'acquéreur devait faire l'objet d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2004), que la CRI prévoyance, ayant résilié

travaux, de sorte qu'en faisant obligation à l'employeur de poursuivre un règlement hypothétique pour justifier du non-paiement de l'intéressement sur les créances douteuses, la cour d'appel a ajouté

de cessions de créances professionnelles" ou d'"actes de nantissement de créances professionnelles" ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que les titres invoqués par elle ne valaient

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts aux sociétés Havas advertising et Euro X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 33

puis commissaire à l'exécution du plan, non pas dans la perspective de l'intérêt de l'ensemble des créanciers, mais dans la perspective du seul intérêt de l'un des créanciers, même si la défense de l'intérêt

2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 821 F-D Pourvoi n° N 16-18.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de l'action du créancier des fonds non représentés ne commençait à courir qu'à compter de la date à laquelle la créance contre la Caisse de garantie était devenue exigible, soit le 17 septembre 2012,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal et sur le moyen unique, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Interdiscount France, société anonyme dont le siège

Jean-Louis Y..., qui avait travaillé sur la propriété agricole de ceux-ci, constaté qu'il était titulaire d'une créance de salaire différé non exigible et validé l'inscription d'hypothèque prise sur les

lorsqu'un plan de continuation est proposé par le débiteur doit en toute hypothèse recueillir individuellement ou collectivement l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article

nées de la convention, certaines, liquides et exigibles au jour de la résiliation du contrat sont entrées dans le patrimoine de la société Tradcorp et non les créances futures qui ne sont pas entrées

_____________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 606 F-P+B Pourvoi n° M 15-26.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM