qui recueille l'avis des créanciers ; qu'en rejetant le plan de continuation proposé par la société dont elle constatait le sérieux sans qu'ait été procédée à la consultation des créanciers, la cour d'appel

des articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ne s'oppose pas à ce que, dans le cas où le montant des intérêts peut être calculé au jour de la déclaration de la créance, le créancier procède

syndic reproche à l'arrêt de l'avoir déclaré responsable à titre personnel du préjudice subi par l'URSSAF pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1983, d'un montant égal à l'accroissement de la créance

Le prononcé d'une mesure de sauvegarde n'interdit pas que soit ordonnée une saisie pénale d'une créance, ni ne limite les effets d'une telle saisie préalablement ordonnée. 13.

mars 1998 ; que la société Sotramine a été ultérieurement placée en liquidation judiciaire ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mai 2002) de lui avoir déclaré opposable la créance

mentionnés sur l'état des créances vérifiées, l'URSSAF dont la créance n'était que de 560 francs exceptée, M.

Y... a produit sa créance pour la somme de 800 000 francs au passif du règlement judiciaire de M. et Mme Z..., converti en liquidation des biens par un jugement qui a en outre constaté que cette créance

Monsieur [L] [P] a expliqué avoir soustrait de sa créance les loyers couverts par la prescription.

Le mandataire de l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la victime au passif de ce dernier à la somme de 94 839 824 francs CFP, alors « qu'il résulte de l'article 34 du décret n° 57-245

Il convient de dire que la créance de rappel de salaire pour la période du 5 mai 2015 au 20 février 2016 sera couverte par la garantie de l'AGS dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois

M... a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ; qu'un arrêt du 17 décembre 2015 a fixé la créance des sociétés TBM et TBG au passif de cette procédure au titre des cotisations relatives aux années

Y..., reproche à l'arrêt d'avoir dit que la créance de M. Y..., en liquidation des biens depuis 1973, Mme C... ayant succédé à M.

[Y] [W] entre les mains du créancier sans aucune réserve aient caractérisé la renonciation tacite de celui-ci à se prévaloir de la prescription à raison que ces paiements auraient été effectués « dans

réajusté de 8 746 € ; 1/ Alors que lorsque le débiteur conteste la déclaration de créance en invoquant l'absence de justification de la créance, le créancier doit produire des justificatifs ; qu'en

fixées au passif de la société dans les limites légales et réglementaires de sa garantie et du plafond applicable, alors : « 1°/ que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture

, dans le délai légal, à l'avis de contestation du mandataire judiciaire, - constaté que le créancier ne s'était ni présenté ni personne pour lui et n'avait donc pas justifié sa déclaration de créance

X... avait transmis à l'assureur des tableaux de commissionnement pour soutenir sa demande, sans préciser à partir de quel moment la créance de commissions était effectivement devenue déterminable, la

; qu'il résulte des articles L. 117-7 du code des procédures civiles d'exécution et 1315 du code civil que le créancier ayant le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance