SOUMIS A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 33 DU MEME DECRET, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE LE MOYEN CRITIQUE

l'association Trait d'union ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque

fondamentales ni partie au procès et n'a donc pas la qualité de partie intéressée au regard de l'article 661 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués

licenciement ; que l'arrêt relève que l'employeur s'était abstenu de procéder au licenciement de la salariée ; qu'il en résulte que la transaction était nulle ; que, par ce motif, substitué à ceux critiqués

salariée, un licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu après l'expiration de la période d'essai ; qu'il en résultait que la transaction était nulle ; que par ces motifs substitués à ceux critiqués

était recevable à exercer à la date de son choix la faculté de renonciation dont la prorogation lui était ouverte par le texte mentionné ; Que par ce motif de pur droit, substitué à celui justement critiqué

était recevable à exercer à la date de son choix la faculté de renonciation dont la prorogation lui était ouverte par le texte mentionné ; Que par ce motif de pur droit, substitué à celui justement critiqué

DONNER UN TEL CONSENTEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN CAS DE DESAVEU LA FILIATION MATERNELLE DE L'ENFANT RESTE ETABLIE PAR L'ACTE DE NAISSANCE ; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUE CRITIQUE

Gérard X... que par une mise en demeure du 5 février 1996, il en résulte que l'action de la Caisse était prescrite ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux justement critiqués par le moyen, la

travail de la personne handicapée est pris en compte" pour la détermination des ressources perçues pendant la période de référence et qu'il y a lieu de comparer au plafond ; Considérant que, pour critiquer

Pour critiquer la légalité des décisions attaquées, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 janvier 2024 par laquelle la commission départementale de médiation

X... a interjeté appel de cette décision, ayant été, selon lui, assigné à l'adresse du local et non à celle de son domicile, ... ; Attendu que M.

Le premier moyen critique la décision attaquée en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité soulevée par la société Ahlstrom Munksjö Specialities, et l'a déclarée coupable d'homicide involontaire par

Par l’arrêté attaqué du 22 décembre 2025, le préfet du Cher a suspendu la validité du permis de conduire de M.

Il soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté critiqué ; - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen de sa situation.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif à la décision du 19 avril 2022 par laquelle le ministre de l'économie, des finances

Julien X... critique la décision attaquée en tant qu'elle a conservé à Mme Y... l'unique parcelle dont elle était propriétaire et qu'il devra, dans les parcelles qui lui ont été attribuées, procéder à

l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel n'a pu ainsi statuer qu'en violation de l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer

que ces pourvois ont été déclarés irrecevables par arrêts de ce jour de la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, au motif que les demanderesses n'ont pas d'intérêt à critiquer