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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211839_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B A, demande au tribunal d'annuler la décision rejetant ses demandes tendant à bénéficier des aides à l'activité partielle. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2206068_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
émise le 17 janvier 2022, et de le décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) d'annuler la décision rejetant sa demande de rémunération de la journée du 1er juillet 2021 ; 3°) d'annuler
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304816_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205310_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active ou de prime d'activité, il appartient au juge administratif,
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2102136_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303757_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse
Source officielleJuge unique 4
DTA_2400034_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnalisée au logement, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise
Source officielleciv1
6137214ccd580146773f29e8
11 décembre 1990
11 décembre 1990
l'objet d'un prêt, la cour d'appel a estimé que l'intéressé n'apportait pas la preuve de cette allégation, fûtce par présomption ; que cette appréciation souveraine suffit à justifier légalement sa décision
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51217
13 octobre 2021
13 octobre 2021
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 30 mars 2021, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs d'abus de biens sociaux et recel, a confirmé les décisions
Source officiellecr
6137254dcd5801467741c9d4
23 janvier 1991
23 janvier 1991
l'autorité de la chose jugée, le moyen tiré du caractère illégal de la détention provisoire de l'inculpé, dès lors qu'un tel moyen, déjà présenté par Ralahy à l'occasion de précédents pourvois sur des décisions
Source officielleciv1
613720a6cd580146773ecf10
4 novembre 1987
4 novembre 1987
laquelle les époux X... sont étrangers, procède des mêmes faits que ceux qui ont donné naissance à l'action civile ; que par ces seuls motifs, qui répondent aux conclusions, la cour d'appel a justifié sa décision
Source officiellesoc
613722c7cd580146774015e4
9 octobre 1996
9 octobre 1996
de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation; Que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0903DEC002305719
3 septembre 2020
3 septembre 2020
3 et de l’article 13 de la Convention (risque encouru en cas de renvoi au Cameroun à défaut d’accès aux soins requis par son état de santé et absence d’un recours effectif contre les décisions
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d29
26 novembre 2013
26 novembre 2013
civile, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 400 et suivants du code civil ; Vu l'appel formé par Monsieur X... de l'ordonnance en date du 4 janvier 2013, décision
Source officiellecr
61372547cd5801467741c6aa
14 février 1991
14 février 1991
présentée par Gérard X... ; "aux motifs que pour l'exposé des faits et des charges il est ici fait expressément référence à l'arrêt de mise en accusation aujourd'hui définitif ; "alors que toute décision
Source officielle1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188968
9 mars 2016
9 mars 2016
refusant la remise gracieuse de cet indu ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de s'assurer, d'une part, à l'inverse, que la décision rejetant la demande de remise gracieuse n'avait pas été
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103482_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
D, qui demande l'annulation de la décision du 12 mars 2021 rejetant son recours gracieux formé contre les décisions rejetant sa demande de mutation et mettant fin au versement de l'ACF encadrement à compter
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008073880
28 juillet 2000
28 juillet 2000
de refus d'une demande de visa d'entrée en France ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218593_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité ou d'une allocation au logement sociale, il appartient au juge administratif
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417673_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 4 et 23 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision rejetant sa demande de chèque énergie
Source officiellePage 17 sur 19948