X... , l'assuré l'a assigné devant un tribunal de grande instance ; Attendu que M.

[N] a déclaré le vol de sa voiture à l'assureur, puis a assigné celui-ci afin d'obtenir sa garantie.

rédaction issue du décret n°99-323 du 27 avril 1999 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration

personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance.

que rapporter ce que l'équipe de la société lui a dit lors de la réunion de service du 23 juillet 2019 et la seule concordance entre les lésions décrites dans le certificat médical initial et les déclarations

établie par tout moyen et notamment, en l'absence de témoins, par la démonstration d'un faisceau d'éléments suffisamment précis, graves et concordants mais ne saurait en aucun cas résulter des seules déclarations

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'assureur (la société Helvetia) à payer à l'assuré (M.

MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un assureur dommages-ouvrage (la mutuelle L'AUXILIAIRE, l'exposante) de sa demande en annulation de la police pour fausse déclaration

Ici, la caisse a pris en charge la pathologie déclarée par M.

[J] et ses blessures mais la caisse ne produit aucun élément autre que les déclarations de l'assuré social pour retenir la survenance d'un accident du travail.

X... avec la société Nexx assurances, l'arrêt retient que, sur la proposition de contrat qui porte mention de ce qu'elle est établie sur la base des déclarations de l'assuré et qui est signée par M.

R.155-5 [en réalité l'article R.115-5] du code de la sécurité sociale de l'obligation d'envoyer le montant réel de ses revenus avant le premier mai de l'année qui suit, alors que cette déclaration de

X... qui, par excès, a entraîné des lésions importantes ; que l'arrêt attaqué a déclaré Mlle E... et M.

, conducteur d’engins de manutention, avait déclaré avoir été victime, le 16 novembre 2022, à 14H30, soit au temps et au lieu du travail, dans les circonstances suivantes : « [le salarié] effectuait le

CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEUDI 17 OCTOBRE 2024 Appel d'une décision (N° RG 19/01470) rendue par le Pole social du TJ de GRENOBLE en date du 27 janvier 2022 suivant déclaration

des contrats écartant l'application de la règle proportionnelle de l'article L. 121-5, la cour d'appel, qui a confondu ces deux règles, a violé les textes susvisés ; 3°/ que l'inexactitude d'une déclaration

AUX MOTIFS propres QUE selon déclaration d'accident du travail transmise à son employeur le 14 avril 2007, [J] [L] l'informait que « travaillant dans des conditions de travail anormales que je qualifierai

l'accident du 7 avril 2017 déclaré par M.

témoin ne peut attester de l'état de santé de Mme M... ni lorsqu'elle a débuté son travail le 21 octobre 2005 ni lorsqu'elle l'a quitté ; qu'aucun élément n'est donc versé aux débats, hormis les déclarations

[K] [M], docteur, pour y procéder, avec notamment pour mission de dire si la maladie professionnelle déclarée le 15 novembre 2022 par Mme [G] [X] correspond à l’une des affections désignées au tableau