PRESCRIPTIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE [Localité 1] RESERVANT UNE ZONE NON AEDIFICANDI DE TROIS METRES DE LARGEUR EN BORDURE DE CHAQUE FONDS ; QU'IL ETAIT DEMANDE AUX JUGES DU FOND D'ORDONNER LA DEMOLITION

saisie d'une requête présentée en application de l'article L. 480-7, alinéa 4, du code de l'urbanisme afin d'obtenir le reversement d'une partie de l'astreinte précédemment prononcée pour assurer la démolition

septembre 2020, le maire de la commune d'Antony a délivré à M. et Mme A, un permis (n° 9200220A0057) de construire une maison individuelle d'une surface de deux cent soixante mètres carrés, après démolition

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 août 2022 par lequel le maire de Lambesc a délivré à la SAS Terre d'Argent un permis de construire n° PC 013 050 21 M0059 portant sur la démolition

ou tout édifice nouveau sur les terrasses, le syndicat des copropriétaires a assigné les époux X... en démolition de cette construction ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer

relevé, par motifs adoptés, que, sous l'intitulé "changement de distribution", le bail interdisait au locataire de procéder à des percements de murs, de cloisons, des changements de distribution, démolition

toutes les demandes de la société civile immobilière Quimperlé Kerroch, sans soulever, préalablement, l'incompétence de la juridiction saisie en matière de bornage pour statuer sur la demande en démolition

1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le maire de la commune de Rosny-sous-Bois a délivré à la société LE CLOS SAINT CHARLES un permis de construire, après démolition

PC 013055 20 00765P0 en date du 3 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Marseille a refusé de lui délivrer un permis de construire trois bâtiments de logements collectifs et autorisant la démolition

Par un arrêté du 13 avril 2021 le maire de la commune de Béziers a délivré à la SCCV Quintessence un permis de construire un ensemble de 48 logements collectifs valant également autorisation de démolition

  Le 10 septembre 1979, le requérant fut assigné par Mme C. devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir la démolition de constructions réalisées sur le terrain de Mme C.

A et de la SNC Le Chiquito, incluant la démolition des constructions empiétant sur le domaine public, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir

l'urbanisme, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, outre une amende de 100 000 francs, condamné C... à la démolition

A B, propriétaire de la parcelle C2073 de démolir les constructions à usage de local piscine et " poolhouse " réalisés au-dessus des ouvrages syndicaux, ainsi que le mur de clôture réalisé sur la limite

LA MAISON AVAIT ETE EDIFIEE EN VIOLATION D'UNE SERVITUDE D'URBANISME RESULTANT DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, UN PROPRIETAIRE VOISIN, BETUING, A ASSIGNE HURDEBOURG POUR OBTENIR LA DEMOLITION

A la suite d’une mise en demeure du 24 janvier 2013 du préfet des Bouches‑du‑Rhône, restée vaine, ordonnant la démolition des constructions érigées sur le domaine public maritime, les services de la direction

grief à l'arrêt de lui ordonner sous astreinte, de remettre en état la parcelle M439 lui appartenant, en remblayant les affouillements réalisés, en ôtant les parpaings entreposés et en procédant à la démolition

attaqué (Fort-de-France, 14 juin 2013), que les consorts X..., propriétaires de parcelles desservies par un passage sur le côté contigu aux fonds de leurs voisins, ont assigné les consorts Y... en démolition