l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mars 2005, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui a déclaré irrecevable son opposition à un jugement de défaut, rendu le 9 décembre 1992, ayant

violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution de 1958, 183, 186, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, le bénéficiaire de la reprise doit occuper le logement dans les six mois du départ

qu'il résulte des dispositions de l'article L. 12331 du Code du travail que tout contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et doit comporter la définition précise de son objet et qu'à défaut

de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que l'embauche d'un chauffeur assurant moins de deux mois après le départ du salarié

X... qu'une déclaration de travaux n'était pas nécessaire pour l'implantation de deux jardinières devant sa maison de Muro mais que cette installation nécessitait une autorisation d'occupation du domaine

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association de défense des intérêts des propriétaires du Var, au département du Var et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement

-F...), pour un vol au départ de Mulhouse et à destination de Pointe-à-Pitre via Paris, pour le 16 novembre 2012 ; que, le vol Mulhouse-Paris ayant été retardé, les passagers de ce vol qui se rendaient

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR fixé l'indemnité devant revenir à M.

Y..., une chance réelle et sérieuse de se voir rembourser par le département du Finistère, devant les juridictions administratives, les indemnités qu'elle avait versées, que ce département était en droit

de garantie ; qu'elle a ensuite fait injonction à Mme X..., qui s'y est refusée, de la rembourser ; Attendu que, pour accueillir la demande de la commune d'Eaubonne, l'arrêt retient que Mme X... devait

prescription n'a commencé à courir qu'à compter du soit transmis du parquet d'Angoulême en date du 15 juin 1999 faisant suite aux déclarations de Y... du 31 mai 1999 ; "1 ) alors que l'éventuel défaut

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale et du principe "contra non valentem agere non currit praecriptio", défaut

[R], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de l'établissement Bureau de recherches géologiques et minières, après débats en l'audience publique du 26 février 2025 où étaient présents

général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 octobre 2000, qui l'a renvoyé devant

d'amende dont 6 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, des articles L. 232-2 du Code rural, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal abrogé, 121-1 et 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut