ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de ses biens, et toute personne qui sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant

remboursement de ces sommes avant le 15 juillet 2016 et à signer tous les actes nécessaires pour établir une hypothèque conventionnelle au bénéfice de la SCI Le Colysée pour garantir le paiement des sommes détournées

À titre reconventionnel, ce dernier reproche au salarié des fautes commises pendant l'exécution du contrat de travail consistant en un détournement des biens de l'entreprise dont il demande réparation.

sont pas discutés, ne caractérisent pas une volonté de dissimulation, qui serait révélatrice d'une intention frauduleuse, étant observé que si l'on veut supposer que l'intéressé avait conscience de détourner

successoraux ou des biens soumis à rapport, il n'apparaît pas que la mesure sollicitée, qui ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée, dès lors qu'il existerait des éléments nouveaux la justifiant,

[M] aurait non seulement eu une activité concurrente alors qu'il était au service de la SARL Saretco mais aurait également détourné des biens et moyens de celle-ci pour mettre en place la société FMP Concept

verser à cette dernière la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 2°/ que la faute lourde est celle traduisant l'intention de nuire du salarié vis à vis de l'employeur ; que le détournement

Il échoue au test de l'horloge, ne peut écrire ... sa maladie ... lui a fait perdre son autonomie et le rend évidemment incapable de gérer ses biens, de prendre une quelconque décision.

ses soeurs de ce que le contrat marquait une rupture de l'égalité successorale, aurait commis un recel de succession; Considérant que Mme [J] conteste l'existence d'une dissimulation ou d'un détournement

CPA, en raison de l’arrêt de travail du directeur de formation, Enfin, si Mme Escaut entend se prévaloir de l’entretien préalable auquel elle a été convoquée par TBS et la CCIO, pour des faits de détournement

Au contraire, il a été établi lors de l'examen des griefs que les co-gérants ont contribué à la déconfiture de la société G Bati par le détournement des biens sociaux à leur profit ou celui de tiers

de l'article 593 du Code de procédure pénale ; non-réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de détournements

soutient que le licenciement de Mme [Y] pour faute grave est fondé en ce qu'elle n'a pas respecté ses obligations de loyauté et d'exécution de bonne foi du contrat de travail, en participant au détournement

dépourvu de toute base légale ou réglementaire, ne pouvait être liquidé qu'en fraude des droits de la régie ; (page 18) "alors, d'une part, que l'abus de confiance nécessite l'existence d'un détournement

[K] en responsabilité pour insuffisance d'actif devant le tribunal de commerce de Paris, à raison du caractère incomplet et irrégulier de la comptabilité, du détournement de biens sociaux et de l'augmentation

civile ; condamné Brigitte E... aux dépens ; Vu les dernières conclusions, en date du 23 mai 2016, de MmeBrigitteE..., appelante, tendant à : recevoir la concluante en son appel et l'y dire bien

Christiane, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui a condamné le premier pour détournement de fonds et objets publics par

À la suite de cette faillite, une enquête pénale fut ouverte, qui aboutissait à une accusation des requérants d’avoir tardivement déclaré la faillite et d’avoir détourné certains biens appartenant à la

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 23 juin 2021, la fondation Erik et Odette Bocké demande à la cour de : - déclarer recevable et bien fondé

par un agent public, corruption et complicité de corruption active par personnes n'exerçant pas une fonction publique, prise illégale d'intérêts par une personne chargée d'une fonction publique, détournement