En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement, Mme B, qui soutient être dans une situation de précarité, n'a pas produit les pièces permettant de déterminer les ressources et

de la situation de précarité financière dans laquelle se trouve la requérante, il y a lieu d'accorder à Mme B une remise totale de sa dette d'allocation de logement familiale restant à sa charge à la date

Il résulte de l'instruction que sur la période échue entre le 29 juin 2019 et la date du présent jugement, Mme D et M.

A à l'autorité compétente, compte tenu du lieu de résidence de celui-ci à la date du présent jugement, ou, s'il est désormais compétent territorialement, d'examiner la situation de M.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de rechercher si la situation de précarité du débiteur à la date du présent jugement et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une

153 766 euros TTC au titre des troubles de jouissances pour la période du 13 novembre 2012 au 13 juin 2018, outre la somme de 1 034 euros par mois à compter du 13 juin 2018 jusqu'à la date du présent

-A... est condamné à payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt qui fixe cette créance à caractère indemnitaire, ainsi que la somme de 1.020 Francs correspondant

jugement contradictoire et en premier ressort : CONDAMNE [R] [K], au titre de la restitution de l’acompte reçu, à payer à [S] [T] la somme de 596.240 F CFP, avec intérêts au taux légal à compter de la date

A dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 2 000 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement.

A dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1 200 euros à la date du présent jugement, tous intérêts compris.

[Y] ni la date de présentation à celui-ci d'une lettre recommandée, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 653-3, R. 661-3 et R. 662-1, 2°, du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

A la date du présent arrêt, la préfète de l’Isère n’a pas communiqué à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 17 mai 2023.

[M], dans le délai d'un mois à compter de la date du présent arrêt, un certificat de travail et une attestation France Travail conformes à la présente décision.

Une fissure est présente au niveau du mur du pavillon 4C.

[C] [K] dans la limite de six mois d'indemnités à compter du licenciement jusqu'au présent arrêt';' Fixe le point de départ des intérêts au taux légal à la date du présent arrêt du 15 juin 2022 ».

Isabelle en leur qualité de cautions solidaires de la société FIMJR à payer à la société Sagam la somme de 129.347,60 € outre intérêts de droit à compter de la date de présentation de la lettre de mise

B du fait de l'illégalité fautive des décisions du 3 septembre 2021 en lui allouant la somme totale de 1 000 euros, tous intérêts confondus à la date du présent jugement. 6.

de la Gironde sur sa demande de titre de séjour présentée le 12 septembre 2022, somme à parfaire à la date du présent jugement ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation

A défaut de virement bancaire à ladite date, les présentes seront caduques si bon semble au vendeur, de plein droit et sans autre formalité. » ; que ce dépôt de garantie de 10 000 euros constituait la

Cette somme porte intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement et la capitalisation sera ordonnée.