Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0913DEC006487917
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Le 3 juin 2015, le juge de l’exécution d’Ankara Batı rejeta l’opposition formée par le requérant contre la décision de l’administration pénitentiaire.
Source officielle9e Chambre A
60360ac226cfde6f73021d79
8 janvier 2016
8 janvier 2016
[Q] [S] qui, en première instance, a renoncé à agir contre la société BRESCIA Investissements ne peut quereller une décision conforme à ses demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89266
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Attendu que ITME qui ne s'est pas rendue à l'assemblée a reçu un courrier de la société KERRIS daté du 14 décembre 2005 l'avisant de la décision conforme prise par l'assemblée et du droit des actionnaires
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be48
6 mai 2008
6 mai 2008
l'ordre de 2, 4 à 3 millions d'euros. - Les informations lacunaires et tronquées que vous avez transmises aux dirigeants et administrateurs de SODIE et DE SOFADEV ne leur ont pas permis de prendre une décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201230
9 juillet 2009
9 juillet 2009
de la CPAM de l'Ain de prendre en charge la maladie déclarée par Madame X..., décision conforme à celle du CRRMP saisi ; qu'en statuant de la sorte, sans avoir désigné un autre CRRMP pour donner un avis
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301973_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Leurs demandes d'asile ont été rejetées par une décision du 27 juin 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519660_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa demande afin de prendre une nouvelle décision
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2647c1ccb0008628dfb
2 avril 2024
2 avril 2024
décision étrangère, qui doit impérativement être produite.
Source officielleChambre A - Commerciale
63be62d013ef607c90ab6350
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'exercice clos au 30 septembre 2017, - dire que le mandataire ad hoc désigné aura également pour mission de représenter la société G6 lors de ladite assemblée et de voter en son nom dans le sens des décisions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104155_20240805
5 août 2024
5 août 2024
A a été définitivement réformé pour infirmité et rayé des contrôles de l'armée active par une décision du 17 juin 2019.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a6a2
28 février 2008
28 février 2008
d'éléments incomplets, qu'elle a volontairement omis de porter à la connaissance de la cour d'appel ; M X... a dû engager une procédure pour démontrer le comportement déloyal de Mme Y... et obtenir une décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2012764_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2020. 2.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2403981_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2408112_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
février 2024 et tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée en urgence ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162d33070d46c7f95e826da
11 mai 2012
11 mai 2012
Demande en rectification d'erreur matérielle R.G : 12/00948 SAS CHEMINOVA AGRO FRANCE C/ [E] D'UNE DÉCISION DE la COUR D'APPEL de LYON du 13 janvier 2012 (RG 11/2873) (sur appel
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efaaeecdc6046d47c11f61
2 avril 2026
2 avril 2026
[W] [L] a contesté cette décision auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM de l’Indre, laquelle a, par décision du 23 avril 2024, confirmé la décision de la caisse.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110147
31 mars 2016
31 mars 2016
CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10147 F Pourvoi
Source officielleETRANGERS
64f8165d0a9accd9695a4299
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le 6 juillet 2023, la régularité du placement en rétention a été constatée et une première prolongation de rétention de 28 jours a été accordée par le juge des libertés et de la détention, décision conformée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67897868428384b762e69174
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e996
21 juin 1973
21 juin 1973
AYANT OMIS DE SE CONFORMER A LA PROCEDURE LEGALE PREALABLE AU LICENCIEMENT, LES ELEMENTS MATERIELS DU DELIT SE TROUVENT AINSI ETABLIS; " ALORS D'UNE PART QUE SI LE LICENCIEMENT DES PERSONNES PROTEGEES
Source officiellePage 17 sur 46152