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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372453cd58014677414931
26 octobre 2004
26 octobre 2004
1980 avait été acceptée le 26, la cour d'appel relève que ces énonciations faisaient foi jusqu'à inscription de faux; qu'en statuant ainsi alors que cette énonciation ne résultait que des simples déclarations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01453
24 juin 2009
24 juin 2009
examinés par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, 561 et 563 du code de procédure civile et R. 1452-6 R. 516-1 ancien du code du travail ; 4°/ que la déclaration
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6684eb04a0de54ff609f7faa
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration.
Source officielle1ère Chambre
68e5f1acc9f36f05b4431869
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par ailleurs, les appelants ne contestent pas le contenu même de l'acte renvoyant expressément, d'une part à la valeur estimative du bien résultant de leurs propres déclarations, d'autre part au rappel
Source officielleChambre civile TGI
653ca6cf83c9498318209eae
27 octobre 2023
27 octobre 2023
, au vu des déclarations des parties devant notaire, le 24 juillet 2020, que les immeubles faisant l'objet du compromis conclu le 10 avril 2019 entre M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00390
1 février 2012
1 février 2012
les juges du fond ne peuvent statuer par un motif d'ordre général, sans justifier en fait leur appréciation, et ils ne motivent pas d'avantage leur décision lorsqu'ils se fondent sur les seules déclarations
Source officiellesoc
6137234dcd58014677408006
1 juillet 1999
1 juillet 1999
incompétent, la cour d'appel de Rennes, saisie par voie de contredit, a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Angers qui, par l'arrêt critiqué du 19 décembre 1995, a déclaré la Caisse irrecevable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300579
23 mai 2013
23 mai 2013
comportement manifeste au contraire la volonté de la bailleresse de formaliser un bail et un cautionnement d'ores et déjà nés ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1354 du code civil ; 3°/ que la déclaration
Source officielleJAF 1
69d828b9cdc6046d47b2d66a
9 avril 2026
9 avril 2026
/00352 N° RG 24/04165 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JLOK Affaire : [R]-[B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES
Source officielleJAF 1
69d828e7cdc6046d47b2da34
9 avril 2026
9 avril 2026
00357 N° RG 25/00694 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRVA Affaire : [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES
Source officielleJAF 1
68f95023de0ebe408dac6db3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- en cas de désaccord entre les parties sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le notaire dresse un acte de déclaration des parties valant « procès-verbal de difficulté » - le Juge aux Affaires
Source officielleJAF 1
69d828ebcdc6046d47b2dab1
9 avril 2026
9 avril 2026
- en cas de désaccord entre les parties sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le notaire dresse un acte de déclaration des parties valant « procès-verbal de difficulté » - le Juge aux Affaires
Source officielleJAF 1
69d828c3cdc6046d47b2d73e
9 avril 2026
9 avril 2026
- en cas de désaccord entre les parties sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le notaire dresse un acte de déclaration des parties valant « procès-verbal de difficulté » - le Juge aux Affaires
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c220
20 novembre 1991
20 novembre 1991
(dégâts du pare-brise du véhicule X... et attribués par celui-ci à un coup de poing du fils de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527641_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de communiquer avant l’édiction de l’arrêté contesté et qui auraient pu conduire l’administration à prendre une décision différente, alors même que l’arrêté préfectoral mentionne expressément ses déclarations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200063
13 janvier 2022
13 janvier 2022
Bâtonnier, saisi d'une « taxation », auquel il n'appartiendrait pas de désigner le débiteur en cas de litige sur ce point, il ressort, cependant, des motifs de la décision rendue, reproduisant les déclarations
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6864c20031953a33f9365e75
1 juillet 2025
1 juillet 2025
était informée de la situation locative de l'immeuble par un acte antérieur de vente du 27 août 2014 qu'elle avait elle-même reçu, elle ne pouvait enregistrer sans précaution le 30 décembre 2014 les déclarations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10094
25 janvier 2023
25 janvier 2023
années et qu'aucune faute ne peut être reprochée à la banque ; que la même situation a été soumise à l'appréciation du notaire qui en tout état de cause n'a pas à procéder à la vérification des déclarations
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501989_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Elle soutient que : - elle est de bonne foi car elle a commis une erreur de déclaration que les services de la CAF n'ont pas voulu corriger et elle n'a jamais tardé dans ses déclarations ; - elle
Source officielleJuge Unique
DTA_2309437_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.
Source officiellePage 17 sur 48075