X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Sotratol, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

, qu'elle s'était bornée, suite à la vérification d'écriture effectuée à l'audience, à solliciter la production de notes en délibéré, et non de nouvelles pièces, la cour d'appel a violé les articles 16

application de l'article 485 du code de procédure pénale ; que ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt qui se borne à mentionner qu'aux débats et au délibéré

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Toussainte X... et Mme Marie-Blanche X... de leur reprise d'instance en leur qualité d'héritières d'Innocent

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi n° M 99-14.896 : Attendu que M.

la cour d'appel ; que celle-ci a rejeté les demandes de la banque ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu dans "la composition de la cour lors du délibéré

code pénal dispose : le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée

moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 593 du Code de procédure pénale, vice de forme; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée lors des débats et du délibéré

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1996 n° 95/240), que la société Codima, en redressement judiciaire simplifié

, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Yves Y... coupable d'homicide involontaire par manquement délibéré

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole du Finistère (la banque) a consenti à la société

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Groupe Volkswagen France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1995

; Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat du GAEC Guignard frères, de Me Haas, avocat de la société Parcours, et après en avoir délibéré

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme [Z] et à Mme [R] de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi formé contre la décision rendue le 5 février

cassation, pris de la violation des articles 6 de la CEDH, 32, 486, 510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui porte que la Cour était composée "lors des débats et du délibéré

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1997) d'avoir débouté M. de Sousa

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... et A... se sont constitués cautions solidaires du remboursement d'un prêt