Suivant ses deux derniers jeux de conclusion d'incident du 2 mars 2026, la SASU Prestia demande au conseiller de la mise en état : - de dire que la présente demande d'expertise est recevable nonobstant

[V] [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise de gestion, alors « que la juridiction saisie d'une demande d'expertise de gestion est tenue de l'ordonner dès lors qu'elle relève des présomptions

et occupants des bureaux dudit étage, qui se sont contentés de formuler des protestations et réserves quant à la demande d'expertise ; que le syndicat des copropriétaires fonde également sa demande d’

représentée par Me Laura Loussarian, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée et demande d'inclure dans les chefs de mission à l'expert de déterminer dans quelle mesure l'interdiction

Au soutien de ses demandes, elle réplique que la cour n'est pas tenue de faire droit à la demande d'expertise si elle est demandée par une partie l'ayant obtenue devant le tribunal judiciaire ou si aucune

dont pourrait dépendre la solution d'un procès éventuel ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande d'expertise, que l'appréciation de l'existence d'un refus abusif d'inscription

Jacques Y... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses contestations relatives à l'état liquidatif et de sa demande d'expertise ; Attendu, d'une part, que c'est souverainement et par

I) Sur la recevabilité de la demande d'expertise présentée par les époux [R] : La demande d'expertise présentée par les époux [R] et dirigée à l'encontre de la Société SRTS, de la Société LECLERC MENUISERIES

n'est pas distinct du jugement sur le fond ; qu'il en est ainsi du jugement qui condamne pénalement le prévenu, reçoit la victime de l'infraction en sa constitution de partie civile mais, rejetant la demande

le tribunal correctionnel en date du 31 juillet 1996, s'agissant d'une décision complexe comportant un rejet implicite de la demande d'expertise et régulièrement portée à la connaissance des parties ;

en ajoutant le visa des articles L.3131-1 et suivants du code de la santé publique pour appuyer sa demande d’expertise au contradictoire de l’ONIAM.

Déclarer les époux [W] irrecevables en leur demande d'expertise judiciaire, prétention non présentée dans le délai de 3 mois de la déclaration d'appel ; Déclarer les époux [W] irrecevables en leur demande

Par une lettre du 5 décembre 2023, le greffe du tribunal a demandé à M. A et Mme B la régularisation de la demande d'expertise aux fins d'indication du nom et du domicile de la partie adverse.

Il soutient que : - la demande d’expertise n’est pas utile ; - la demande d’expertise tend à faire trancher par l’expert des questions de droit.

la demande d’expertise, Compléter la mission comme précisé au sein de ses écritures, Laisser les dépens de l’instance à la charge de chaque partie pour moitié.

Dès lors, alors qu’une expertise judiciaire n’a pas pour but de suppléer la carence de preuve d’une partie mais d’éclairer le tribunal, la demande d’expertise graphologique sera rejetée.

Quoi qu'il en soit, la cour ne peut que constater que le conseil de Mme [N] demande d'infirmer le seul rejet de la demande d'expertise et qu'il lui demande de confirmer le surplus du jugement, surplus

demande d'expertise en cause d'appel vient également au soutien de sa demande d'être dispensée du paiement des charges de chauffage collectif telle qu'elle l'avait formulée en première instance.