tribunal, par jugement contradictoire en date du 23 novembre 2005 : A déclaré Amine X... coupable des faits reprochés, L'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement, A rejeté en l'état sa demande

était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 8 août 2002 du préfet de la Gironde ; que, cependant, en présentant, sous couvert d'une requête en interprétation, une demande

l'intéressé à 2 ans d'emprisonnement ; -Décerné à son encontre mandat de dépôt (article 465 du code de procédure pénale) ; -Rejeté la demande de confusion de cette peine avec la condamnation prononcée

de peines, ni du mémoire déposé par l'un de ces avocats, que le requérant ait demandé à comparaître devant les juges ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, la Cour de Cassation est en mesure

a ajouté aux dispositions des décisions du 28 juillet 2020 et du 6 juillet 2021 qui donnaient toutes deux une suite favorable aux demandes de confusion des peines sollicitée par M.

Albert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 15 octobre 2004, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience

quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions

quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

du 14 décembre 2023, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, une confiscation, et a prononcé sur une demande

de confusion des peines présentée par la défense ; "alors que, saisie de conclusions sollicitant subsidiairement au cas où elle entrerait en voie de condamnation, la confusion des peines qu'elle serait

d'emprisonnement, le troisième, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation et complicité de détention de marchandises prohibées, en récidive, à sept ans d'emprisonnement, a rejeté sa demande

VINCENT X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1995, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, a rejeté sa demande

A l'appui de sa requête, le Gouvernement souligne que la demande de confusion de peines ne saurait en l'espèce constituer une voie de recours interne effective au sens de la jurisprudence de la Cour, car

valoir qu'il résultait de la lecture du jugement n° 12/00220 du 31 juillet 2013, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel du 9 juillet 2015, que le tribunal avait déjà statué dans son dispositif sur la demande

En application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 AVRIL 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710 du code de procédure pénale, de l'article

. 1 et 2, 31 IJ 149 121-6, 131-27, 322-6, 322-15, 121--4, 121-5 du code pénal, qui, en répression, l'a condamné à 20 mois d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt à son encontre, - a rejeté la demande

les stupéfiants, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, qui a ordonné la confiscation des sommes d'argent saisies et qui a rejeté sa demande