Débouter la SCCV VICTORIA PALACE de sa demande de provision.

demandes de provision ad litem et du surplus de toutes les prétentions des requérants.

La demande de provision formée par la société GEDIS est donc totalement justifiée.

la demande de provision formulée par la société Technisol se heurte à une contestation sérieuse tirée de la possible compensation de ses créances entre les opérations Ternes et Skema ; - la déclarer

Le président du tribunal a désigné Mme Lourtet, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.

D pour statuer sur les demandes de référé. Sur la demande de provision : 1.

référé, rendue par un président de tribunal de grande instance a imparti aux consorts X... un délai pour désigner un arbitre conformément aux dispositions de la clause compromissoire, et a rejeté leur demande

technologiques, pour lequel deux prorogations étaient intervenues ; que, par une ordonnance du 17 septembre 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande

MOTIFS DE LA DECISION 1- sur la demande de provision de la SCI CSM Le juge des référés tient de l'article 809 du code de procédure civile le pouvoir d'accorder une provision au créancier, dans le

examen la question suivante : la procédure obligatoire de liaison du contentieux indemnitaire prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative fait-elle obstacle à ce que l'auteur d'une demande

sera infirmée » ; 1°/ ALORS QUE le juge des référés, saisi d'une demande de provision, ne saurait trancher lui-même les contestations sérieuses opposées à cette demande par le défendeur ; qu'en jugeant

à l'arrêt de la débouter de sa demande de provision à valoir sur les frais de son relogement, alors, selon le moyen, que le juge ne peut accueillir ou rejeter la demande dont il est saisi, sans examiner

En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision formée par la société Barber Style au titre du préjudice commercial.

En l’espèce, la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit.

une fois consolidé, ni répondu aux demandes de provisions complémentaires, [B] [I] l'a assignée, ainsi que la CPAM du Calvados, devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins que soit

Par ordonnance de référé du 4 décembre 2024 (24/01552, minute 2024/660), Monsieur [P] [D] a été désigné en qualité d’expert judiciaire, et Madame [B] [W] a été déboutée de sa demande de provision  Suivant

et la vie personnelle et familiale, ainsi que la rémunération du salarié ; qu'en reprochant à l'employeur, pour faire droit à la demande de provision au titre des heures supplémentaires sollicitée par

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en confirmant l'ordonnance, maintenu la condamnation au paiement de la provision, alors que, d'une part, saisie d'une demande d'indemnité provisionnelle par application