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85 677 résultats pour « demande de rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202125

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

X... a demandé la rectification de cet arrêt ; Attendu que, pour accueillir la demande et ramener la somme que M.

Source officielle

Page 17 sur 4284

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CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:487857.20231117

Admin. suprême

17 novembre 2023

17 novembre 2023

A demande la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance n° 474490 du 31 août 2023 par laquelle le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200748_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a rejeté ses demandes de rectification concernant

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67f0243802fc178212f7e516

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En conséquence il y a lieu de faire droit à la rectification demandée par l’URSSAF.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2402611_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Toutefois, il résulte de la lecture de ce courrier que celui-ci ne contient aucune demande de rectification.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9161c

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

N : 14/00330 AFFAIRE : SA HSBC FRANCE C/ SCP BTSG, en qualité de mandataire judiciaire de la SARL MAISON DES LAMPES, assignée en intervention forcée, SARL MAISON DES LAMPES MJ-iB demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9713cdc6046d4765415d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En outre, le juge ne peut, sous couvert de rectification, prononcer une condamnation que ne comporte pas l'arrêt. Dés lors, la demande de rectification d'erreur matérielle sera rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bb74709e24f13d55454

Appel

31 août 2022

31 août 2022

La cour constate que la demande de rectification d'erreur matérielle vise à substituer au débiteur visé par la demande en paiement de Mme [F], la société Conception de façades et Vérandas qui est une personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2204740_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Toutefois, si les demandes de rectification relatives aux répertoire national d'identification des personnes physiques, qui regroupe les éléments d'état civil des personnes nées en France et le numéro

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007981577

Admin. suprême

17 février 1999

17 février 1999

le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe a rejeté leurs demandes de rectification des registres du cadastre de Saint-Martin, tendant à faire apparaître leur droit de propriété sur certaines

Source officielle
CC

comm

6137268bcd580146774266d8

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

de rectification d'erreur matérielle portant sur des erreurs ou omissions qui affectent un jugement ne peut être accueillie lorsque l'erreur en cause est imputable au demandeur en rectification ; qu'ayant

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2205841_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

A a demandé la rectification de l'erreur concernant son prénom.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

64534c2837f394d0f8f66425

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

matérielle (savoir la non information de l'aide juridictionnelle), ma réponse est qu'il ne me semble pas que cette mesure mérite rectification sans audience, c'est que la partie qui demande la rectification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200826

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

d'erreur matérielle de l'arrêt du 16 mars 2011 ; Attendu que la SCI Mandelieu Esterel et la SNC Eiffage immobilier Azur, font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de rectification, alors, selon le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ea0d6e2a18bd08ce40e85

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Qu'en l'espèce, Me ROSSI demande la rectification du jugement en ce qu’il indique faussement que la MDMPH lui accordait l’AAH avec un taux d’incapacité supérieur à 80% ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008180528

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

X demande la rectification pour erreur matérielle de la décision du 2 février 2004 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en tant qu'elle n'aurait pas statué sur celles de ses conclusions qui tendaient

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1020DEC003852102

Admin. suprême

20 octobre 2005

20 octobre 2005

Par un arrêt du 7 octobre 1982, la Cour de cassation rejeta la demande en rectification introduite par le Trésor public et l’affaire fut renvoyée devant le tribunal.

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb471

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rectification d'erreur matérielle portant sur cette somme, qui s'élevait, selon son avis, au vu des motifs du jugement, à 430 000 francs ; Sur

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462479.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

demandée et de lui fournir les documents ainsi rectifiés.

Source officielle
CA

2ème chambre

6684eb2da0de54ff609f81fa

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par courrier du 29 avril 2024, Maître [Y] n'a pas contesté la demande de rectification en erreur matérielle.

Source officielle