AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202125
2 décembre 2010
2 décembre 2010
X... a demandé la rectification de cet arrêt ; Attendu que, pour accueillir la demande et ramener la somme que M.
Source officiellePage 17 sur 4284
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:487857.20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
A demande la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance n° 474490 du 31 août 2023 par laquelle le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé
Source officielle