familiale était rendue nécessaire à la défense de l'ordre, à la protection des infractions pénales et à la protection de la santé ; "alors, d'une part, que lorsqu'une juridiction statue sur une demande

sa demande en relevé de forclusion.

REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE AU PREMIER PRESIDENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REQUETE DEVRAIT ETRE PRESENTEE

Par ordonnance du 7 avril 2021, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a rejeté la demande de relevé de caducité au motif qu'il n'était produit aucun justificatif de l'indisponibilité de l'appelante

de la demanderesse.

Le jugement de sauvegarde ne lui ayant été notifié que le 18 mars 2022 postérieurement au dépôt de la demande en relevé de forclusion', ** a 'rejeté la demande de relevé de forclusion', ** 'n'a pas

A... demande un « relèvement de suivi social judiciaire ». Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du juge-commissaire rejetant sa demande de relevé de forclusion pour déclaration tardive d'une créance au passif de la société Chantiers Ama, en redressement judiciaire ; Mais attendu que, selon l'article

Par une ordonnance du 31 juillet 2009, la cour d’appel de Turin déclara irrecevable la demande en relèvement de forclusion du requérant.

européenne des droits de l'homme, 131-30 du code pénal, 593, 702-1 et 703 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le requérant de sa demande

En décembre 1995, la cour d’appel de Dijon rejeta sa demande de relèvement de la mesure d’interdiction du territoire.

; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de relevé de caducité, et partant a confirmé la caducité de la citation introductive d'instance par l'effet de l'article 468 du code

La demande de relevé de forclusion, formée dans le délai prévu à l'article précité, est par conséquent recevable. - sur le bien fondé de la demande M.

valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2.100,00 euros, à consigner à hauteur d’un tiers par chacune des parties au plus tard le 10 avril 2024 à peine de caducité de la mesure ; Vu la demande

de sa créance, d'un montant de 2.543.630 F CFP, au passif de la société Interoute NC ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de relevé de forclusion, l'article 99 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008

* Le bien-fondé de la demande de relevé de forclusion.

[B] [K] a effectué par l'intermédiaire de l'association ASSFAM une demande de relevé EURODAC le 28 mars 2022, estimant être demandeur d'asile en Norvège et vouloir en justifier, alors qu'aucune suite administrative

A..., représenté par Me Massin, demande au tribunal de sursoir à statuer sur sa requête jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur la demande de relèvement de l’inscription au bulletin n°2 de son

du jugement (tribunal de commerce de Grasse, 20 décembre 1993) qui a rejeté sa demande en relevé de la forclusion par lui encourue pour défaut de déclaration de sa créance, dans le délai légal, au passif

[C] devant le tribunal correctionnel, dès lors qu'ainsi que le président de la chambre de l'instruction l'a constaté, elle rejetait expressément la demande d'actes régulièrement formée