Sur la demande de remise en état de la parcelle B [Cadastre 2] Les consorts [K] reprochent à Madame [I] d'avoir mis en culture la parcelle cadastrée B [Cadastre 2] qui était en nature de prairie, et

le préjudice allégué et le caractère erroné des informations fournies par le vendeur dans l'acte de vente, débouter la société Hall 3 de sa demande de remise en état du terrain, - vu le projet de promesse

- REJETE la demande de remise en état des lieux, et plus particulièrement, la demande d'enlèvement, sous astreinte, des barrières électriques, des pots de fleurs et des conteneurs poubelles.

P... et de le débouter de ses demandes de remise en état des lieux et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1°) que l'enclave au sens de l'article 682 du Code civil, suppose l'absence d'issue ou

[X] [C] et Mme [I] [K], épouse [C], font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés du surplus de leurs demandes de remise en état dirigées contre Mme [D] [W] ; 1°) ALORS QU'en ne motivant pas son

Elle demande à la Cour de déclarer l'action de M. [G] irrecevable comme prescrite, de le débouter de sa demande de remise en état et réclame la condamnation de M.

de remise en état ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - condamné la société du Lys aux dépens, - accordé à Maître Chamard le bénéfice des dispositions de l'article

sans être tenue de procéder à une recherche sur l'indemnisation de l'intégralité du préjudice du syndicat que ses constatations sur l'objet de sa créance rendaient inopérante, a pu déclarer que la demande

Statuant à nouveau des chefs infirmés, Débouté [G] [V] de sa demande de remise en état du lot n°1, ainsi que des trois placards creusés dans le sous-sol.

Sur la demande de remise en état : Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les

de remise en état des parties communes susvisées dans leur état d'origine et en sa demande de restitution de partie commune, Par conséquent, CONDAMNER la SCI [Adresse 5] RESIDENCE à ses frais

[R] [Z] à remettre en état le terrain litigieux, sous astreinte, - débouter la commune de [Localité 1] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Sur la demande de remise en état de la cloison séparative de l'escalier de l'appartement En l'espèce, les procès-verbaux de constat dressés les 26 novembre 2016, 28 octobre 2018 et 29 avril 2021 permettent

condition de justifier d'un préjudice personnel et caractérisé, la Cour, qui, au contraire, des premiers juges, a déclaré recevable l'action civile de la commune d'Allauch et a ainsi fait droit à sa demande

d'infraction a même été établi par la ville d'AIX-EN-PROVENCE le 5 janvier 2000 à la suite de la transformation du garage en habitation ; qu'en conséquence, le syndicat des copropriétaires est fondé à demander

Nonobstant le dépassement du délai raisonnable, il sera donc fait droit à la demande de remise en état des lieux, telle que sollicitée par le fonctionnaire délégué. » 25.

de remise en état des lieux et leurs autres demandes, l'arrêt retient que M. et Mme X...avaient été informés de la procédure administrative par l'assignation qui leur avait été délivrée le 22 juillet

-Z... et le syndicat des copropriétaires des Allées Cannes 2000, à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts Y...

ECOTO a sollicité la remise en état de l'appartement de fonction occupé par le salarié.

[I] [L] et Mme [V] [L] épouse [K] de leurs demandes - de remise en état sous astreinte de la parcelle AR n°[Cadastre 23] et de la cessation de toute alimentation en électricité eau et tout-à-l'égout de