X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du

le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, de l'arrêté en date du 26 juillet 1974 par lequel il été muté à Nantes; 2°) annule la décision du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur; 3°) le renvoie devant

Devois et Boulidou, 34980 Saint-Clément-de-Rivière, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), au profit : 1°/ de M. le receveur divisionnaire

X..., le 15 décembre 1987, le receveur divisionnaire des Impôts de Chartres-Nord (le receveur) a demandé la " révocation ", sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, de la donation de tous leurs

d'obtention d'une indemnité de même montant ; que le Fonds de Garantie s'est opposé à la demande ; que, par la décision déférée, la Commission susvisée a rejeté la demande de Madame Y... ; Vu les conclusions

B demande l'annulation de la décision en litige. Vu le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné Mme Simon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Par un jugement n° 1806236 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Monsieur [F] [K] a été nommé inspecteur Divisionnaire à compter du 1er juillet 1998.

du syndicat sur ces chefs et a fait droit à la demande de paiement de la CEO ; que sur les demandes de remboursement de sommes et de restitution de taxe formées par l'appelant, en cause d'appel, le syndicat

cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne le comptable chef du service des impôts des entreprises d'Avignon Est aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

d'attribution d'une indemnité de même montant ; que le Fonds de Garantie s'est opposé à la demande ; que, par la décision déférée, la Commission a rejeté la demande du Président du Conseil Général .

Sur la demande de communication des adresses personnelles des défendeurs formée par le demandeur Le demandeur a sollicité oralement à l’audience la communication des adresses personnelles des défendeurs

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision verbale du 2 septembre 2019 par laquelle le commissaire divisionnaire, chef du premier district, commissaire central d'Asnières-sur-Seine

IMMOBILIERE 3 F Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.R.L.

A est fondé à demander l'annulation de la note d'accompagnement. En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation des décisions du 4 février 2020 et du 3 décembre 2020 : 6.

; Considérant que Mlle X..., contrôleur divisionnaire, mutée d'office dans l'intérêt du service de Dol-de-Bretagne à Rennes, au mois de juin 1973, a demandé chaque année depuis 1974 à être réaffectée

février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande

février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande