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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90de8
3 octobre 2013
3 octobre 2013
X... à payer à Mme Y... une pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours de soixante dix mille (70 000) F CFP pendant la durée de la procédure ; dit que cette pension est payable d'avance
Source officielleciv2
6137239dcd5801467740c16f
10 mai 2001
10 mai 2001
sa requête initiale en divorce pour rupture prolongée de la vie commune, de ce qu'eu égard à ses propres ressources et à celles de son conjoint, il estimait ne pas être astreint à l'exécution d'un devoir
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c416ac
16 mai 1974
16 mai 1974
PENSIONS ALIMENTAIRE ET INDEMNITAIRE, ATTRIBUEES EN VERTU DE CE TEXTE, REPOSENT SUR DES BASES DIFFERENTES; QUE LA PENSION PREVUE PAR L'ALINEA 1 REPARE LE PREJUDICE DECOULANT DE LA DISPARITION DU DEVOIR
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91634
26 mai 2014
26 mai 2014
Madame Véronique YX...sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise, sauf à constater son accord pour qu'il soit mis fin à la pension au titre du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1e7
9 juin 2011
9 juin 2011
Par écritures signifiées le 06 avril 2011, Antonio B... formant appel incident, sollicite qu'aucune pension alimentaire ne soit mise à sa charge au titre du devoir de secours, à titre subsidiaire, demande
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e20a
9 juin 2011
9 juin 2011
MOTIFS DE LA DECISION Résultant de l'article 212 du code civil, le devoir de secours remédie à l'impécuniosité d'un époux et apparaît avec l'état de besoin de l'un des conjoints.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e51d
3 mai 2010
3 mai 2010
Il convient donc de préciser qu'au titre du devoir de secours M. X... règle le loyer relatif au domicile conjugal, de 545, 97 €. Dès lors que Mme A... percevra une allocation logement, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93057
16 mars 2016
16 mars 2016
A l'audience, il demande à la juridiction de céans de : - suspendre l'exécution provisoire de l'ordonnance de non conciliation en ce qui concerne le devoir de secours, - débouter Madame Corinne Y...de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110236
24 juin 2020
24 juin 2020
L... à verser à Mme H... la somme de 2 000 euros par mois au titre du devoir de secours ; AUX MOTIFS QUE « M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e0ae
6 juin 2011
6 juin 2011
conjoint ; Que cette pension est une modalité d'exécution, pendant l'instance en divorce, du devoir de secours destiné à remédier à l'impécuniosité de l'un des conjoints et apparaît avec l'état de besoin
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f2
15 février 2007
15 février 2007
Y... devrait verser à Mme X... une pension alimentaire mensuelle de 457, 35 euros en exécution du devoir de secours, rejeté la demande de Mme X... d' attribution du domicile conjugal en usufruit au titre
Source officiellecomm
6079d3c39ba5988459c59958
7 novembre 2006
7 novembre 2006
Y... exécutera son devoir de secours par le versement d'une pension alimentaire mensuelle, outre l'abandon de sa quote-part d'un bien immobilier commun ; que par jugements des 29 mars et 23 novembre 2000
Source officielleciv1
6137246fcd5801467741577b
22 mars 2005
22 mars 2005
les ressources de l'époux créancier que le juge peut prendre en compte pour fixer la prestation compensatoire la pension alimentaire, par essence temporaire, versée par l'époux débiteur au titre du devoir
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46a61
29 mai 1996
29 mai 1996
282 du Code civil ; Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer dans la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir
Source officielleciv2
60794bea9ba5988459c443c7
7 mai 1980
7 mai 1980
REQUETE EN DIVORCE, DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QUE LA PENSION ALLOUEE POUR LA DUREE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE EST UNE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR LE DEVOIR
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45c4c
13 janvier 1993
13 janvier 1993
parties en auraient proposée ; que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3b1
3 avril 2012
3 avril 2012
Par ses dernières conclusions du 9 février 2012, il demande à la cour: - d'infirmer le jugement déféré en sa disposition sur le devoir de secours, - de dire n'y avoir lieu à pension alimentaire à ce
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916e8
4 juin 2014
4 juin 2014
Christian X... versera mensuellement la somme de 500 euros à Mme Y... épouse X..., au titre du devoir de secours, et dit que cette somme sera indexée, - mis les dépens à la charge de M. X....
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c1e
19 octobre 2006
19 octobre 2006
D... à payer à son épouse : . une pension alimentaire au titre du devoir de secours d'un montant mensuel indexé de 500 euros, . la somme de 2.000 euros à titre de provision pour frais d'instance,
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927ba
12 mars 2015
12 mars 2015
Y... et le devoir de secours qui lui a été refusé ; - que par acte en date du 29 janvier 2009 reçu par Maître Dominique C..., notaire associé à Nouméa, M.
Source officiellePage 17 sur 756