[B] était consécutive à des difficultés économiques suffisamment sérieuses pour justifier le licenciement du salarié et en faisant ainsi exclusivement peser la charge de la preuve de la cause réelle et

installées sur la servitude de passage dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, - dit qu'à défaut d'exécution dans le délai requis, une astreinte provisoire de 300

sa décision au regard des articles 181 du code de procédure pénale et 5§3 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 6.

Un mandat d'arrêt européen a été émis le 8 août 2019 pour l'exécution de cette peine. 3. M.

une compétence exclusive pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, si même elles portent sur

l'arrêt d'avoir retenu que l'effet litigieux avait valeur cambiaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour être considéré comme porteur légitime, le détenteur d'une lettre de change doit justifier

à dénoncer les faits ; que le mis en examen sans domicile personnel, sans activité professionnelle ni ressources justifiées ne présente que de relatives garanties de représentation ; que les difficultés

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/12748 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7HEF Copie exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Dorothée SOULAS

Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.

ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de MM.

C. civ.) : Mettre fin au contrat, soit par clause résolutoire, soit par notification (aux risques du créancier), soit par décision de justice.

taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 16.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir, conformément à l'article L 111-1 du code des procédures civiles d'exécution. ».

Par lettre du 11 juin 2020, Mme [T] [N] [E] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris d'une réclamation pour refus d'exécution par Mme [P] de la décision du bâtonnier du 18 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Z... dans l'attente de sa comparution, n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que le juge national est garant du respect des dispositions conventionnelles comme des textes internes ; que la Cour européenne

et persistante, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 144, 7°, et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.