38179/97, §§   22, 23, 29 and 32 and points 1-3 of the operative provisions, 22 September 2009). 3.

  37395/97, §§   12, 13, 25, 35 and 37, and points 1-5 of the operative provisions, 22 September 2009). 3.

    Article 7 provided, inter alia , that all human rights guaranteed by a binding international treaty would be directly applicable. 4.

Pursuant to Section 19(3), the director acts on behalf of a State-owned company. 5.

X..., engagé le 10 novembre 1976 par l'association Vacances voyages loisirs (l'association) était directeur de centre, délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise lorsqu'il a été mis

The claim so determined would have legal effect in respect of the debtor and the creditors (Articles 94 and 97). D.

d'une part, les contrats emploi-solidarité devenus des contrats emploi-consolidé puis des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) et qui sont réservés au secteur non marchand et financés à 97

France [GC], n o 25444/94, § 67, CEDH 1999-II) 46.

;assemblée générale ordinaire du 15 avril 2013 ainsi que l'avis de convocation publié le 26 mars 2013 dans le journal « la dépêche du Midi » Aveyron et ce en application de l'article R. 225-67

à un rôle d'animation, la direction générale assurant une fonction d'arbitrage et de support dans les décisions prises par les directeurs d'établissements, que les directeurs de site ont des prérogatives

Madame [ZU] [Z] a écrit à plusieurs reprises auprès de sa direction entre 2004 et 2012 pour se plaindre de manquements de Monsieur [PA].

de la   direction pour clarifier sa situation.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 67.

Harman, n'appartenait à aucun des services relevant de la direction.

  Pologne [GC], n o   31443/96, §147, CEDH 2004 ‑ V). 67.

Turquie , n o   34491/97, § 97, 13 janvier 2005). 51.

    The EU Returns Directive took direct effect in Cyprus when the two-year deadline for its transposition expired on 24 December 2010.

  Turquie , n os 57818/10 et 4 autres, § 67, 24 octobre 2017). 21.

Jean-Paul ZE..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 97°/ M. Patrick AL..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 98°/ M.