existe des indices graves ou concordants tenant au contexte de règlements de compte successifs à l'arme lourde, à l'appartenance du mis en examen à l'un des clans rivaux, au recrutement d'un tueur à gages

déjà été condamné à quatorze reprises à des peines conséquentes pour de multiples infractions, démontrant son encrage dans la délinquance grave ; que libérable le 28 juillet 2009, il ne présente aucun gage

établissaient que le 28 février 2013 au soir (la veille des faits), Nadir CHENINA avait déclaré à ses proches, notamment à son fils, qu'il se rendrait le lendemain à Toulon en prenant le train à la gare

Par jugement du 3 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc a : - Ouvert la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions de l'article L.640-1 du code de

constitue le gage.

par la société Eberhardt répondent à la qualité des produits Liebherr et que la société Candy n'a jamais répondu à ces critères, qu'elle connaissait parfaitement ; qu'il ajoute que la société Candy dispose

exempt d'ambiguïté, des documents publicitaires litigieux et violé les textes visés au moyen ; "II - la publicité incriminée comporte le texte suivant : "vous savez tout de suite ce que vous avez gagné

un véhicule gagé, l'opposition du Trésor pour des amendes non réglées, n'étant pas un obstacle à la cession ; qu'ainsi c'est la société Laudis qui ne s'est pas manifestée et n'a pas répondu à M.

Avis a été envoyé aux conseils par RPVA le 28 avril 2026 les avisant d’une modification de la date de délibéré et que l’ordonnance serait rendue le 20 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.   

par la défense, notamment les pièces numérotées 10, 19 et 33, que le prévenu a communiqué les documents comptables permettant d'estimer le chiffre d'affaires réalisé par les ventes de produits de la gamme

[K] – en sa qualité de caution de la société ETB – à payer diverses sommes à la société BNP Paribas Nouvelle-Calédonie, que celui-ci ne justifie pas d'une perte de valeur des biens gagés du fait du délai

victimes, d'empêcher une concertation frauduleuse entre Germain X... et les autres personnes impliquées, de prévenir le renouvellement des infractions, de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition

autorisé par le juge-commissaire ; qu'il ne peut être déduit du comportement du seul débiteur que la décision de poursuivre le contrat a été prise ; qu'en décidant néanmoins, pour faire application de dispositions

des créances résultant, d'une part, du crédit inscrit au compte-courant de l'associé et, d'autre part, de la somme résultant des cotisations impayées par ce même associé, ces sommes représentant le gage

alléguée par Mmes Y... et X... qui ne prenaient pas en compte les aménagements de la durée du travail proposés par l'employeur, qu'il est fait état d'un transport à l'aide de l'autocar urbain de la gare

Pourtant, d'autres voix font état de négligences au sein du crématorium. « pour gagner du temps certains opérateurs ne finissent pas la crémation.

que le commissaire-priseur n'avait pas manqué à ses obligations en procédant à la restitution des biens gagés invendus à l'emprunteuse en février 1995 et en faisant ainsi perdre son gage au créancier,

rapide à circulation intense (le boulevard périphérique) où le stationnement est très difficile, n'immobilise pas immédiatement son véhicule lorsqu'un voyant rouge s'allume sur son tableau de bord et gagne

leur patrimoine personnel compromis par l'aval donné à la banque ; "alors, d'une part, que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose, pour être constitué, l'existence d'un acte de disposition