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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6285e17a6a1876057df5d53a
17 mai 2022
17 mai 2022
Les travaux de raccordement au réseau public de distribution d'électricité ont été réalisés par la société Ineo Réseaux Centre Ouest.
Source officielleChambre civile
63c79b55da31367c908eb5fd
10 janvier 2023
10 janvier 2023
intervenue à l'égard du créancier par la distribution du prix de vente le 14 septembre 2020, faisant repartir un nouveau délai de prescription soit jusqu'au 14 septembre 2022.
Source officiellecr
613725f8cd58014677421eff
30 mai 2001
30 mai 2001
Jean, prévenus, - LA SOCIETE MIDICA, - LA SOCIETE D'EXPANSION MIDICA, - LA SOCIETE SPORT DISTRIBUTION LABEGE, - L'ASSOCIATION DES COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DE BLAGNAC, - LA CONFEDERATION
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034001c811d59b00f4adb6e
17 février 2017
17 février 2017
, - infirmer la décision rendue par le tribunal de grande instance en date du 13 mars 2015 en ce qu'il a rejeté la déchéance pour les services ' d'abonnement à des journaux (pour des tiers) de distribution
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccaa6b63637c907b796f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[N] étaient associés à 50%, personnellement et via leurs sociétés, et cogérants de la holding, puis ils ont créé plusieurs filiales : la société JP distribution, dans le domaine de la distribution des
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccab6b63637c907b7973
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[S] étaient associés à 50%, personnellement et via leurs sociétés, et cogérants de la holding, puis ils ont créé plusieurs filiales : la société JP distribution, dans le domaine de la distribution des
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccab6b63637c907b7975
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[S] étaient associés à 50%, personnellement et via leurs sociétés, et cogérants de la holding, puis ils ont créé plusieurs filiales : la société JP distribution, dans le domaine de la distribution des
Source officielleChambre 4 SB
63d379ddd1bc2605de4b4813
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le compte-courant d'associé a été rééquilibré les 31 décembre 2012 et 31 décembre 2013 par une distribution anticipée sur les bénéfices d'un montant de 42.000 euros ainsi qu'une créance de 89.929 euros
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035e4d8bbb7f04b03cb49c6
4 février 2016
4 février 2016
plan de la société AMG COMPAGNIE, Messieurs [J] de leur contestation partielle de créances à hauteur de 66.590,24 euros du fait de l'inexactitude du TEG figurant sur les arrêtés de compte des comptes courants
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603726c8da81d201d10c8a94
29 mai 2015
29 mai 2015
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 14/05143 [X] [V] C/ Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE SAS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE
Source officielle2e Chambre
60338f988ee3d1426c42c837
23 mai 2017
23 mai 2017
les conditions juridiques, techniques et financières' dans lesquelles la première 'entend (...) confier [à la seconde, dans ces locaux] l'exécution de la prestation de gestion de la plate-forme de distribution
Source officielle1re Chambre B
615e0d48c25a97f0381f4cae
12 février 2015
12 février 2015
Il fixe de nouvelles règles de calcul pour la commission de distribution, la commission Azurema, les frais de gestion. Le 26 novembre 2010 intervint un traité de fusion absorption.
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e61
23 février 2000
23 février 2000
légal, est recevable ; Au fond, Considérant qu'il résulte de l'enquête et de l'information présomption des faits suivants Le 24 janvier 1996, le gérant de la société S, entreprise de fabrication et distribution
Source officielle1re chambre sociale
6260f8e86d9e13277d6e37ed
20 avril 2022
20 avril 2022
En application de l'ancien article 2244 du code civil, une citation en justice, même en référé, interrompt la prescription.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
653b59b2502b828318c4e586
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par ailleurs il était créancier de la SCI [Localité 6] Plateforme au titre de son compte courant.
Source officielleChambre A - Commerciale
66a33c1802a12a235bae6c8a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[C] dans la limite de la somme de 227 500 euros (130% du capital cautionné couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités de retard).
Source officiellePôle social
6a0ae5dbcdc6046d470fd3c1
7 avril 2026
7 avril 2026
son opposition, la somme de 37 439, 31 euros a été saisie sur ses comptes bancaires, la plaçant dans l’obligation d’emprunter de l’argent auprès de ses proches pour subvenir aux besoins de sa vie courante
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02977_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
comme pour les années 2013 et 2014, le détail des rectifications opérées concernant les bénéfices de la SARL MLC Développement n'est pas mentionné, de sorte qu'elles sont irrégulières et n'ont pu interrompre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0424JUD001920203
24 avril 2012
24 avril 2012
Les organes de l’Agence de l’énergie avaient visiblement la possibilité légale de contrôler cet aspect de l’exploitation des réseaux de distribution d’électricité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01530
1 juillet 2009
1 juillet 2009
a violé l'article L. 143-14 du Code du travail, ensemble l'article 2277 du Code civil ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE l'existence d'un litige sur le caractère salarial d'une créance déterminable n'interrompt
Source officiellePage 17 sur 52