Sur les demandes de provision sur salaires et de remise de fiches de paie et justificatifs de versement des cotisations sociales Monsieur [I] et l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 1988), que la société Prince Manufacturing INC (société Prince) a conclu un contrat de distribution

, aux droits de laquelle vient maintenant la société UNIV’R DISTRIBUTION.

des factures non honorées par la société Maj Distribution et « par voie de conséquence de sa demande accessoire de dommages-intérêts » pour retard de paiement; (arrêt attaqué p. 4, § 4) » ; que la cassation

Sur les demandes de provision sur salaires et de remise de fiches de paie et justificatifs de versement des cotisations sociales Monsieur [I] et l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution

de la salariée portant la mention de la convention collective de la transformation des matières plastiques et l'activité réelle de la société Novasac étant celle de la vente, l'achat, la distribution,

à titre de dommages-intérêts pour perte de chance alors, selon le moyen : 1°/ que la société Ristor France Marseille et la société International Trading faisaient valoir que la distribution exclusive

par l'adjudicataire, il n'y a pas de distribution du prix lorsque le créancier poursuivant recherche le seul paiement des frais, et qu'ainsi ce dernier ne peut prétendre à la vente forcée du bien immobilier

au lait, les commandes de pains au chocolat étant restées stables, voire ayant crû, sur cette période, et que les achats de pains au lait avaient repris à partir d'avril 2014, de sorte que la diminution

société à responsabilité limitée Imagin' Action, dont le siège est 10, Côte de la Jonchère, 78380 Bougival, II - Sur le pourvoi n° S 98-30.054 formé par la société Erad European Ressources et Distribution

Sur les demandes de provision sur salaires et de remise de fiches de paie et justificatifs de versement des cotisations sociales Madame [Z] et l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution

des dividendes qu'elle prétendait avoir mis en paiement, ni qu'elle en ait été jugée débitrice, la cour d'appel a violé l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu

au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamner au paiement des entiers dépens de l'instance.

Or, elle ne démontre pas que les facilités de paiement octroyées l'aient été de manière définitive de sorte que le retour aux modalités de paiement prévues au contrat seraient injustifiées.

Par requête remise au greffe le 1er mars 2019, la Sarl Distribution Menuiserie a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de péremption de l'instance .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société AG Distribution, société à responsabilité

de paie rectifiés.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2017), la Société française du radiotéléphone (la société SFR) a conclu les 31 mai 1996, 11 janvier 2002 et 30 décembre 2005 des contrats de distribution de ses