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par Me Jarre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 juillet 2019, par lequel le maire de La Barben s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait présentée en vue de la division

lyonnaise pour la construction (SLC) a entrepris l'édification d'un groupe d'immeubles dont les lots devaient être vendus en l'état futur d'achèvement ; qu'elle a conclu avec M.

du 19 mai 2015 publiée le 17 juillet 2015, les lots [Cadastre 2], [Cadastre 12] (issu de la division du lot [Cadastre 5]), [Cadastre 13] (issu de la division du lot [Cadastre 5] en lot [Cadastre 14] supprimé

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix, 23 mars 1993), que M.

d'accueil et des risques encourus en l'absence de permis de construire pour une opération de division par lots d'appartements.

un examen lot par lot.

représenté par Me Hequet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 février 2021 par lequel le maire de Valréas a fait opposition à la déclaration préalable qu'il a déposée en vue de la division

Si la requérante se prévaut notamment d'arrêtés de non-opposition à déclaration préalable du maire autorisant une telle division en lots antérieurement à l'acquisition de ces terrains, cette circonstance

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livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles qu'une division

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Faisant valoir que, selon l'acte de vente, la superficie du lot n° 29, auquel est annexé une terrasse, est de 56,17 m² au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 mais qu'en réalité elle était

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Il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la division en trois ou quatre lots à bâtir pour des maisons individuelles, d’un terrain d’une superficie d’environ 2 200 m² et qui se situe sur

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