[N] et [J], alors : « 1°/ que constitue le délit de violation de domicile l'intrusion à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans le domicile d'autrui; qu'en

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que son état de santé s'était dégradé depuis que Mme Y... avait quitté le domicile conjugal, qu'il présentait

X..., alors que, d'une part, en retenant que celui-ci avait effectué des démarches pour y fixer son domicile électoral, ce dont il ne résultait pas qu'il y fut domicilié réellement, le tribunal n'aurait

travail que l'employeur les déposait sur le chantier et repartait avec le même véhicule, que la pause de midi était d'une heure, ce qui les mettait dans l'impossibilité de rentrer déjeuner à leur domicile

son recours contre une décision de la commission administrative ayant inscrit Mme Y... sur la liste d'un bureau de vote, alors que d'une part, cette électrice étant précédemment inscrite au titre du domicile

maire de la commune, le Tribunal a violé les articles L. 25 et R. 14 du Code électoral ; que, d'autre part, elle est présumée, en l'absence de manifestation de volonté contraire, avoir conservé son domicile

de la commune, le Tribunal a violé les articles L. 25 et R. 14 du Code électoral ; que, d'autre part, l'électeur est présumé, en l'absence de manifestation de volonté contraire, avoir conservé son domicile

époux de l'obligation de communauté de vie doit s'apprécier au regard de son seul comportement et ne saurait être déduite de la solution finalement apportée au litige ; que le refus de réintégrer le domicile

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 12 décembre 2005, qui, pour violation de domicile, l'a condamné à quinze jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

X..., celui-ci a demandé, par un dire déposé avant l'audience d'adjudication, l'annulation de la procédure en raison de l'irrégularité de la signification à domicile de la sommation prévue aux articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Alpes-Maritimes présence et aide à domicile (AMPAD), dont le siège

plus précis ; que cependant il ne lui appartient pas d'exiger un justificatif de domicile ni d'apprécier la précision du domicile déclaré ; Considérant dans ces conditions, le fait qu'il n'ait pas exigé

décision, par essence provisoire, n'a pas pour effet de mettre fin à l'existence de la résidence familiale et ne saurait avoir pour effet de valider le transfert de la police d'assurance du lieu du domicile

Jean X... à la même adresse, et au domicile de M. Guy X... et de Mlle Y..., Les Fontenelles ..., autre directeur dudit zoo, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

[X] [Z], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [S] [L], domicilié [Adresse 3], 3°/ M. [D] [K], domicilié [Adresse 4], 4°/ M.

[H] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-18.092 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Kuehne + Nagel

[P] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-18.091 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Kuehne + Nagel

[R] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-18.089 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Kuehne + Nagel

[B] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-18.096 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Kuehne + Nagel

[E] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-18.093 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Kuehne + Nagel