causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".

l'habitation: M. et Mme [J] tentent d'établir que les fissures affectant la terrasse seraient à l'origine de celles affectant la maison'qui en seraient l'aggravation; or, ni CLE dans son rapport du 10

; qu'une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; qu'aux termes de l'article 1792-2, la présomption de responsabilité établie

vice caché à la réception affectant le gros ouvrage et rendant l'immeuble impropre à sa destination, - de dire et juger à titre principal qu'en vertu des dispositions des articles 1792 et 12270 du code

Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 1986) que se plaignant de désordres affectant sa maison, M.

depuis plus de 70 ans un modèle de montre qu'elle vend sous la dénomination Tank et qui constitue la pièce maîtresse de sa collection ; qu'à la fin de l'année 1995, la société Métro libre service de gros

de la construction et que le retard résultait des désordres affectant le gros-oeuvre, ayant justifié les expertises, nécessité la démolition de l'immeuble inachevé et sa reconstruction, ce dont il résultait

murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; qu'aussi en mettant à la charge de la société RESTAURANT LE 19, preneuse, les travaux affectant les gros murs et les voûtes

les locaux relèvent du gros oeuvre et sont à la charge du bailleur, se heurte à l'autorité de la chose jugée.

Sur la responsabilité de la MAF en qualité d'assureur dommage ouvrages : 3.

moins cohésive et résistante face aux contraintes du site, et retenu, sans se contredire, qu'il résultait de cette analyse et des conclusions de l'expert, que la cause des décollements relevait, non du gros

D'ailleurs, chargé de rechercher la ou les causes des désordres affectant notamment le carrelage sur les fonds de bassin, l'expert désigné a également estimé que les défauts affectant le gros œuvre, qui

oeuvre, les désordres affectant le carrelage posé devaient être couverts par la garantie ; et qu'enfin, dans son courrier du 30 mars 2012, la société MMA avait accepté une prise en charge à hauteur de

pas le gros oeuvre ou la solidité ou la destination de l'ouvrage ; que, dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer à cet égard ; Attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé que les fautes des

Y... ladite somme de 21 027, 14 euros au titre du solde des travaux, la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, une indemnité enfin de 1 500 euros par application de l'article 700 du nouveau

Le syndicat des copropriétaires soutient que cette immixtion est à l'origine des dommages qui affectent les différences de ton du badigeon et des décors peints et que les malfaçons affectant ces éléments

Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

L'EFFONDREMENT ETAIT DU, SELON LES EXPERTS, AUX VICES DE LA CHARPENTE ET A LA VETUSTE POUR LESQUELS LES BAILLEURS ETAIENT TENUS A GARANTIE, QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERTISE, DENATUREE, PRECISAIT QUE LE DOMMAGE

La SAS MAISONS HERAUD a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur dommages-ouvrage. Cette dernière a dépêché le cabinet SOCABAT aux fins d’expertise dommages-ouvrage.

qui affectent la solidité de la structure notamment des balcons revêt un caractère décennal, - en conséquence, - de condamner in solidum Axa France Iard, assureur dommages-ouvrage, les architectes [