SE DECLARER INCOMPETENTE SUR UNE DEMANDE DONT ELLE N'AURAIT ETE VALABLEMENT SAISIE NI PAR L'APPEL PRINCIPAL NI PAR VOIE D'APPEL INCIDENT ; QU'ELLE AURAIT AINSI VIOLE LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DU DOUBLE

EN DROIT Le requérant se plaint de ce qu’il n’a pas bénéficié au niveau national d’un double degré de juridiction.

équitable) de la Convention européenne des droits de l’Homme , lu en combinaison avec l’article 6   §   3   c)   ; qu’il y a eu violation de l’article 2 du Protocole n° 7 (droit à un double

LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 ET 487, 493, 520, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DU PRINCIPE DU DOUBLE

Ils exposent essentiellement que le jugement doit être réformé pour atteinte au droit d'agir en justice en le privant du double degré de juridiction. Ils ajoutent que M. 

degré de juridiction en matière pénale).

à ce qu'affirme la partie civile qui n'a pas hésité à apporter tardivement un élément présenté comme nouveau qui, de ce fait, n'a pu être discuté devant le juge d'instruction, en méconnaissance du double

    Respect du droit garanti   : le requérant a-t-il bénéficié d’un double degré de juridiction   ?

  De surcroît, le procès, dans son volet pénal et dans son volet civil, est une unité et le droit au double degré de juridiction ne saurait dépendre de l'attitude adoptée par le prévenu, soit la contestation

degré de Juridiction Monsieur [H] [B] [X] sur ses moyens d'irrégularité soulevés.

rembourser ces sommes à la Croix Rouge Française ; "1 ) alors que le principe du procès équitable doit permettre à un prévenu de bénéficier effectivement, en matière civile comme en matière pénale, du double

EN CE QU'IL CRITIQUAIT LA REPARTITION DE LA DETTE D'ALIMENTS EFFECTUEE PAR LE PREMIER JUGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AURAIT VIOLE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION EN INTERDISANT A ROBERT

PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 13 DECEMBRE 1968 PAR DEMOISELLE D., ALORS QUE DES DEMANDES NOUVELLES NE PEUVENT ETRE FORMEES EN APPEL, ET QUE C'EST SEULEMENT DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUE

DE JURIDICTION " ; MAIS ATTENDU QUE, RETENANT QUE LA COMMUNE INTERVENANTE AVAIT DECLARE FAIRE SIENNE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LA SEMEASO ET ADHERER SANS RESERVE A L'ENSEMBLE DES ARGUMENTS EXPOSES

nouveau ; qu'en décidant néanmoins que la révélation de la mise en liquidation de la société Neyret et, de façon plus générale, qu'aucune évolution du litige ne pouvait justifier une telle violation du double

PUBLICITE, IL EST EVIDENT QUE L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LA MISE EN CAUSE DES NOTAIRES" ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR EVOLUTION DU LITIGE DE NATURE A FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DU DOUBLE

d'appel, être soumise au juge du premier degré au demeurant compétent, en principe, pour l'exécution de l'arrêt d'appel ; qu'ainsi la cour d'appel aurait violé ensemble les articles 2 de la loi du 21

de jugement à l'issue de leur garde à vue, et non de manière différée après leur placement en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, les juges du second degré, afin qu'il soit