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191 802 résultats pour « droit commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e47

Appel

25 février 2021

25 février 2021

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/02/2021 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SCP REFERENS ARRÊT du : 25 FEVRIER 2021 No : 52 - 21 No

Source officielle

Page 17 sur 9591

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca7b278ed8d2698df4b4b5

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

L'article L.134-12 du même code, dont les dispositions sont d'ordre public, indique qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6014f086117af00f2909082a

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

annuel global réalisé par l'entreprise, tel que déclaré à l'administration fiscale en matière de TVA, mais l'article L.651-5 du code de la sécurité sociale ne renvoie aucunement aux définitions ni du droit

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1212DEC005640000

Admin. suprême

12 décembre 2002

12 décembre 2002

EN DROIT 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100059

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

qu'elle ne remet pas en cause la compétence du tribunal d'instance au profit du tribunal de commerce mais soulève, sur le fond, la non application des règles de la consommation au profit des règles du droit

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d8f2416523b9959b90a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Voir rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c13db8cdc6046d47a64959

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il est répondu aux arguments de la défenderesse quant à la prétendue absence de preuve de bons de commande et de livraisons, étant ici rappelé que le droit commercial obéit à des règles de preuve originale

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64379d7a9477fe04f5cc6315

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[I] soutient que la clause prévue par l'avenant d'avril 2008 ne constitue pas une clause de non-sollicitation de clientèle au sens du droit commercial mais bien une clause de non-concurrence dès lors qu'elle

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f79066fd7c90fc2299

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Outre que le propre d'une société en participation est bien de ne pas être immatriculée tout en développant une activité commerciale, on rejoint une logique irréfutable du droit commercial selon laquelle

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f79066fd7c90fc229d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Outre que le propre d'une société en participation est bien de ne pas être immatriculée tout en développant une activité commerciale, on rejoint une logique irréfutable du droit commercial selon laquelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644a1202656d26d0f8b57c9b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

La SELARL Mandon, aux droits de laquelle vient la SELARL Ekip' a été désignée mandataire-liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c777ca18b0008e58218

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[E] , qui a déjà perçu 31 854,34 euros ainsi qu'il résulte du reçu pour sole de tout compte, a également été rempli de ses droits ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162a32436ab09eb9a2fd80a

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

social, du droit commercial et du droit de la concurrence pour l'ensemble de la zone dont elle était responsable alors que son prédécesseur n'avait comme attributions que la téléphonie mobile sans les

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TA

1ère Chambre

DTA_2308527_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Un contrat de promotion été conclu avec la société exploitant les droits commerciaux du championnat de formule 1 pour une durée de cinq ans, de 2018 à 2022.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60329a3c7befbe0ec22e1ec6

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Elle estime qu'il y a donc lieu de statuer au vu des dispositions applicables en matière commerciale.

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CA

Chambre commerciale 3-1

68660f79bbe0ac41ca81b0df

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La société Sport & Co est une société de marketing spécialisée dans la négociation, la commercialisation, l'achat et la vente, en France et à l'étranger, de droits marketings, télévisuels et dérivés, et

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b367d48c0355000835f4b7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU PACIFIQUE SUD, exerçant sous le nom commercial [8] Siège social : [Adresse 5] - [Localité 3] Représentée par Me Fabien MARIE de la SELARL D'AVOCATS CALEXIS, avocat au barreau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10797

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Il est constant entre les parties que l'hôtel Fluvia est un établissement exploité non pas par l'association mais par une société commerciale, la SASU Confluences.

Source officielle
CA

14e chambre

5fdbbd3533b86b9c6d1ba440

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

principe est que l'accessoire suit le principal ; - que l'ensemble forme un bloc de compétence, prévu à l'article L. 721-3 du code de commerce, et favorisant une tendance à la forte attractivité du droit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

631834a90876004f131a5f6b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

12] du plateau tibial externe du genou gauche, d'une fracture ouverte stade [12] de la jambe gauche, d'une fracture ouverte stade [12] du tiers distal du fémur gauche, d'un traumatisme de la cheville droit

Source officielle