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37 850 résultats pour « election partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre - Juge unique

DTA_2300444_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

le 12 novembre 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui communiquer l'acte administratif par lequel la commission instituée pour contrôler la propagande électorale des candidats à l'élection

Source officielle
TA

6ème chambre - Juge unique

DTA_2300444_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

le 12 novembre 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui communiquer l'acte administratif par lequel la commission instituée pour contrôler la propagande électorale des candidats à l'élection

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151648

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa demande de communication de la liste des secrétaires retenus pour les deux tours de l'élection

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303810_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

commune de Bully, commune de 898 habitants selon le dernier recensement arrêté au 1er janvier 2023, ont été appelés à élire quatre conseillers municipaux pour compléter le conseil municipal, lors d'une élection

Source officielle
TA

Magistrat Gibelin

DTA_2303395_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Essonne a refusé de lui communiquer les factures de propagande électorale du candidat Alexis A... à l’élection municipale

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007871071

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

TAFFOUREAU A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037513373

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

E...aux élections municipales partielles de la commune d'Audeloncourt (Haute-Marne) des 8 et 15 octobre 2017, d'annuler l'arrêté du préfet convoquant les électeurs pour ces élections, d'annuler les élections

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008107280

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

l'annulation de la décision en date du 17 décembre 2001 de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en tant qu'elle réforme son compte de campagne relatif à l'élection

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300426_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

La commune de Villars le Pautel a organisé des élections municipales partielles les dimanches 5 et 12 mars 2023 pour pourvoir six postes vacants au sein du conseil municipal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205773_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

municipale partielle intégrale et l'élection communautaire des 9 et 16 octobre 2022 pour la commune d'Avignonet-Lauragais, en tant qu'il procède à l'enregistrement de la liste n° 1 " Avignonet pour tous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205842_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

municipale partielle intégrale et l'élection communautaire des 9 et 16 octobre 2022 pour la commune d'Avignonet-Lauragais, en tant qu'il procède à l'enregistrement de la liste n° 1 " Avignonet pour tous

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008243313

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

X... , candidat tête de liste à l'élection territoriale partielle à laquelle il a été procédé dans le Territoire des Iles du Vent le 13 février 2005 pour la désignation de représentants à l'assemblée de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2507795_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Mme C, tête de liste à l'occasion des élections municipales partielles de Rognac qui se sont déroulées les 17 et 24 novembre 2024 et élue à leur terme, a déposé son compte de campagne le 7 mars 2025.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487099

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

Charles Wapanai A, candidat à l'élection provinciale partielle organisée le 6 décembre 2010 pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie dans la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007721765

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

de Villeneuve-la-Guyard : Considérant d'une part qu'en ce qui concerne les opérations du premier tour des élections municipales partielles auxquelles il a été procédé à Villeneuve-la-Guyard le 16 février

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008116060

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

tribunal administratif de Versailles, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral à la suite de l'élection

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006954

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 et L.O. 136-1 du code électoral, l'a déclaré inéligible pour un an aux élections

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405862_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

A la suite du décès du maire de la commune de Saint-Pierre-de-Frugie (Dordogne), une élection municipale partielle complémentaire a été organisée le 15 septembre 2024 afin d'élire trois conseillers municipaux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303419_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Par une décision du 9 février 2023, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme B, candidate à l'élection municipale partielle d'Orée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405639_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A la suite du décès du maire de la commune de Montpouillan, une élection municipale partielle complémentaire a été organisée les 8 et 15 septembre 2024 afin d'élire un conseiller municipal en application

Source officielle

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