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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - Juge unique
DTA_2300444_20250109
9 janvier 2025
le 12 novembre 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui communiquer l'acte administratif par lequel la commission instituée pour contrôler la propagande électorale des candidats à l'élection
DTA_2300444_20250123
23 janvier 2025
Avis
CADA:20151648
7 mai 2015
enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa demande de communication de la liste des secrétaires retenus pour les deux tours de l'élection
2 ème Chambre
DTA_2303810_20231026
26 octobre 2023
commune de Bully, commune de 898 habitants selon le dernier recensement arrêté au 1er janvier 2023, ont été appelés à élire quatre conseillers municipaux pour compléter le conseil municipal, lors d'une élection
Magistrat Gibelin
DTA_2303395_20251120
20 novembre 2025
C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Essonne a refusé de lui communiquer les factures de propagande électorale du candidat Alexis A... à l’élection municipale
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007871071
9 décembre 1994
TAFFOUREAU A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037513373
22 octobre 2018
E...aux élections municipales partielles de la commune d'Audeloncourt (Haute-Marne) des 8 et 15 octobre 2017, d'annuler l'arrêté du préfet convoquant les électeurs pour ces élections, d'annuler les élections
3 SS
CETAT:CETATEXT000008107280
29 juillet 2002
l'annulation de la décision en date du 17 décembre 2001 de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en tant qu'elle réforme son compte de campagne relatif à l'élection
1ère chambre
DTA_2300426_20230512
12 mai 2023
La commune de Villars le Pautel a organisé des élections municipales partielles les dimanches 5 et 12 mars 2023 pour pourvoir six postes vacants au sein du conseil municipal.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205773_20221010
10 octobre 2022
municipale partielle intégrale et l'élection communautaire des 9 et 16 octobre 2022 pour la commune d'Avignonet-Lauragais, en tant qu'il procède à l'enregistrement de la liste n° 1 " Avignonet pour tous
ORTA_2205842_20221010
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008243313
4 août 2006
X... , candidat tête de liste à l'élection territoriale partielle à laquelle il a été procédé dans le Territoire des Iles du Vent le 13 février 2005 pour la désignation de représentants à l'assemblée de
1ère Chambre
DTA_2507795_20250828
28 août 2025
Mme C, tête de liste à l'occasion des élections municipales partielles de Rognac qui se sont déroulées les 17 et 24 novembre 2024 et élue à leur terme, a déposé son compte de campagne le 7 mars 2025.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487099
16 juillet 2010
Charles Wapanai A, candidat à l'élection provinciale partielle organisée le 6 décembre 2010 pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie dans la
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007721765
11 février 1987
de Villeneuve-la-Guyard : Considérant d'une part qu'en ce qui concerne les opérations du premier tour des élections municipales partielles auxquelles il a été procédé à Villeneuve-la-Guyard le 16 février
1 SS
CETAT:CETATEXT000008116060
22 février 2002
tribunal administratif de Versailles, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral à la suite de l'élection
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006954
13 juillet 2007
saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 et L.O. 136-1 du code électoral, l'a déclaré inéligible pour un an aux élections
DTA_2405862_20241119
19 novembre 2024
A la suite du décès du maire de la commune de Saint-Pierre-de-Frugie (Dordogne), une élection municipale partielle complémentaire a été organisée le 15 septembre 2024 afin d'élire trois conseillers municipaux
6ème Chambre
DTA_2303419_20230509
9 mai 2023
Par une décision du 9 février 2023, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme B, candidate à l'élection municipale partielle d'Orée
DTA_2405639_20241105
5 novembre 2024
A la suite du décès du maire de la commune de Montpouillan, une élection municipale partielle complémentaire a été organisée les 8 et 15 septembre 2024 afin d'élire un conseiller municipal en application
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